La SGA écrit :
[ SIC ] Par lettre du 06 octobre 2025 (PJ 1), la Présidente de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECCAM) a fait part à la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) d'un risque élevé de crise sur le système bancaire camerounais en raison des actions menées par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) du Cameroun.
Il ressort de cette lettre que depuis plusieurs mois, la CDEC a déposé des plaintes devant les juridictions nationales pour détournement de fonds publics à l'encontre des dirigeants des établissements de crédit, engagé des saisies (assorties d'avis à tiers détenteur) à hauteur de plusieurs milliards de FCFA à l'encontre de ces établissements, mais aussi adressé aux maisons-mères des banques internationales des correspondances comportant des menaces.
A ces actions, s'ajoutent plusieurs autres de la CDEC, dirigées contre des établissements de crédit, de microfinance et de paiement du Cameroun, lesquelles ont régulièrement été dénoncées à la COBAC. La CDEC s'est aussi souvent illustrée par des sorties médiatiques qui ne sont pas de nature a maintenir la confiance du public dans le système bancaire du Cameroun.
Il y a lieu de relever que ces actions de la CDEC visent essentiellement à se faire transférer les fonds qui, selon elle, lui sont dévolus par la loi, notamment des avoirs en déshérence issus des comptes bancaires inactifs. Or, face aux inquiétudes du public sur les conséquences des textes nationaux encadrant la gestion de ces fonds, jusqu'alors peu connus, et ayant constaté que les législations nationales n'étaient pas harmonisées sur ces
questions, la Commission Bancaire a entrepris l'élaboration d'une réglementation communautaire dans ce domaine, ainsi que l'uniformisation des règles de fonctionnement et de supervision des entités de type « Caisse des dépôts et Consignations dans la CEMAC.
Ce processus, entamé il y a quelques années, a connu une évolution rapide a partir de 2024, au regard de la nécessité de mettre en place, à brefs délais, un cadre règlementaire permettant à la fois d'assurer une protection optimale des déposants et de faciliter le transfert aux Caisses des Dépôts et Consignations des fonds escomptés pour la mise en œuvre de leurs missions au service du développement de nos Etats.
A la suite de multiples concertations et rencontres entre les autorités nationales et communautaires de régulation bancaire et les institutions financières de la zone, le Comité Ministériel de l'UMAC, réuni le 12 juillet 2025 à Malabo, a adopté à l'unanimité :
i) le règlement n° 01/25/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d'exercice et à la supervision de l'activité des Caisses des Dépôts et Consignations dans la CEMAC ;
ii) le règlement n° 02/25/CEMAC/UMAC/COBAC relatif au traitement des comptes inactifs et des avoirs en déshérence dans les livres des établissements assujettis à la COBAC (PJ 2 et PJ 3).
Ces textes sont entrés en vigueur le 1er septembre 2025 ; ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat
membre (article 41 du Traité de la CEMAC).
Le règlement CEMAC n° 02/25 prescrit aux établissements assujettis à la COBAC des obligations en termes de suivi des comptes inactifs, recherche et information de leurs titulaires, et de transfert des avoirs en déshérence à la Caisse des Dépôts et Consignations (ou la Direction Nationale de la BEAC) au terme d'une période d'inactivité de dix (10) ans.
Toutefois, tenant compte de la préexistence de législations nationales dans le domaine et de l'importance de ne pas fragiliser les prévisions financières des Caisses des Dépôts et Consignations en activité, l'article 26 de ce règlement prévoit que « Les établissements assujettis qui ont déjà enregistré une inactivité d'au moins dix (10) ans sur les comptes et coffres logés dans leurs livres, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, transfèrent les avoirs détenus sur ces comptes à la Caisse des Dépôts et Consignations du pays de leur implantation ( ... ) ».
En préparation à la mise en œuvre de cette disposition, le Secrétariat Général de la COBAC a, par lettre-circulaire du 21 mai 2025 (PJ 4), demandé aux établissements de crédit de la CEMAC de lui transmettre, suivant le format communiqué, le volume des avoirs en déshérence qui devraient être transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la Direction Nationale de la BEAC de ressort.
A partir de juillet 2025, le Secrétariat Général de la COBAC a appliqué des astreintes aux établissements qui n'ont pas satisfait à cette demande. L'analyse des informations se poursuit et les diligences visant à accompagner les établissements assujettis dans le transfert de ces fonds sont en cours de finalisation.
Il est donc incompréhensible que la CDEC s'évertue à engager des poursuites à l'encontre des établissements de crédit, de microfinance et de paiement du Cameroun en dépit des mesures réglementaires et opérationnelles susmentionnées. Il est particulièrement regrettable que certaines de ces actions s'effectuent en violation des textes en vigueur, tel que rappelé dans la lettre ci-joint, que le Président de la COBAC a adressée au directeur général de la CDEC (PJ 5).
Au regard de ce qui précède, je sollicite votre intervention, en qualité d'Autorité monétaire nationale et Autorité de tutelle de la CDEC, afin que ses
dirigeants soient invités à mettre fin aux poursuites et actions qui s'opposent à l'esprit et a la lettre des décisions du Comité Ministériel de l'UMAC.
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