Les trois points exigés par la CDEC et donc à retenir de cette dernière rencontre sont les suivants :
- Le retrait du projet de texte relatif aux conditions d'exercice et à la supervision des activités des CDC dans la CEMAC, qui est sans fondement juridique pertinent et contraire aux bonnes pratiques issues de la comparaison internationale;
- La limitation de la supervision par la COBAC aux opérations résiduelles de banque existantes dans les CDC au cas où ces dernières n'ont pas créé des filiales à cet effet;
- La levée de l'injonction illégale et discriminatoire à l'égard du Cameroun, émise par le Secrétaire Général de la COBAC, confortant certaines banques dans la désobéissance civile tout en décuplant leurs défiances vis-à-vis de l'Etat du Cameroun.
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Selon le communiqué de la CDEC datant du 17 avril dernier, le DG OBAM EVINA regrette que "dans le cadre des derniers travaux et comme lors des précédents, la BEAC et la COBAC ont continué d'éluder les problématiques fondamentales soulevées par les CDC, telles que l'absence de fondement juridique de leurs actions, la souveraineté des États membres quant à l'organisation et la gestion de leurs services publics, le non assujettissement des comptables des trésors publics à la Commission Bancaire, le contrôle des deniers publics et des deniers privés réglementés par la COBAC, la capacité des États membres à se doter d'instruments alternatifs de financement de leurs économies, l'absence d'études et de données chiffrées justifiant le risque systémique allégué par la COBAC sur la stabilité financière dans la zone CEMAC, ainsi que la discrimination dont l'État du Cameroun est victime".
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Fort de ce constat, les discussions se sont soldées par un échec. La CDEC explique qu' "aucun consensus ne s'est dégagé entre, d'une part, la BEAC et la COBAC, qui souhaitent assimiler le service public des dépôts et consignations aux opérations de banque pour imposer une supervision totale des CDC et, d'autre part, les deux Caisses des Dépôts et Consignations en activité dans la zone CEMAC (Gabon et Cameroun), dont la position constante et harmonisée est de limiter la supervision aux seules opérations de banque résiduelles exercées par les CDC, dans le cas où elles n'auraient pas créé de filiales à cet effet. En dépit de l'absence de consensus, élément essentiel à toute construction communautaire, la BEAC et la COBAC entendent néanmoins faire un passage en force en présentant leurs avant-projets à l'arbitrage du Comité Ministériel de l'UMAC".
La CDEC, pour finir, rappelle à la COBAC sa position : les compétences de la CEMAC et ses institutions et organes sont des compétences d'attribution c'est-à-dire que ce sont les États qui consentent à déléguer une portion de leur souveraineté dans une matière, et les instances communautaires doivent agir dans le strict respect de cette délégation.
LA COMMISSION BANCAIRE ET LA BEAC PASSE EN FORCE
Le communiqué officiel de la BEAC signé à Yaoundé, le 15 avril 2025 est sans ambages et tranche complètement avec le rendu de la communication officielle de la CDEC. Selon le gouverneur SANA BANGUI, par ailleurs président de la COBAC et du groupe de travail dédié, " faisant suite à celles du 09 décembre 2024 et du 12 février 2025, cette rencontre avait pour objectif d'examiner les options d'encadrement des activités des CDC et les aspects opérationnels de la gestion des avoirs eu déshérence dans la CEMAC, en lien avec les deux avant-projets de texte révisés, élaborés par le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC). Au terme des échanges fructueux et constructifs, marquant la fin des travaux de ce groupe, un consensus s'est dégagé sur la pertinence et la qualité de I'avant-projet de texte relatif à la gestion des comptes inactifs et des avoirs en déshérence : tandis qu'au détriment de la majorité, les deux CDC en activité se sont dites opposées à celui relatif à la supervision totale de leurs activités par la COBAC, privilégiant une supervision partielle, limitée à leurs activités bancaires. Les versions révisées de ces documents, intégrant les ultimes propositions des membres, seront finalisées et présentées aux différentes instances communautaires compétentes de la CEMAC, pour décision."