COBAC | CAMEROUN : La Caisse de Dépôts du Cameroun demande le retrait de l'avant-projet de règlement COBAC sur les fonds bancaires en déshérence [ Episode V]


Par Daniel EBOGO |


En date du 17 février 2025, la position de la CDEC a été donnée par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun (CDEC) qui a participé le 12 février 2025 à la deuxième réunion du Groupe de travail mis en place par le Gouverneur de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC) à l'effet de traiter de la problématique de supervision des activités des Caisses des Dépôts et Consignations et de gestion des avoirs en déshérence au sein de la CEMAC.

DG de la CDEC OBAM EVINA

Les mots du communiqué radio signé par le Dr Richard OBAM EVINA sont clairs : "cette réunion a permis à la CDEC de mettre en avant les arguments juridiques pertinents issus du droit communautaire CEMAC, du droit national et du droit comparé (UE et UMOA) pour défendre la position officielle de l'État souverain du Cameroun. Dans ce contexte, il a été réitéré que les dépôts et consignations ne font pas partie des matières transférées à la Communauté et restent de ce fait, une activité souveraine régie par les dispositions du droit national en vigueur, lesquelles prévoient les conditions d'exercice ainsi que les instances de contrôle. De plus, les dépôts et consignations reçus par la CDEC dans le cadre de ses missions d'intérêt général ne peuvent pas être considérés comme des opérations de banque car n'étant pas reçus du public mais ordonnés par les lois et règlements ainsi que des décisions administratives et judiciaires".

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La partie camerounaise fait remarquer que " les fonds et valeurs maniés par la CDEC sont des deniers publics, ce qui confère à cette entité le statut de Comptable public conformément à la Directive CEMAC n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative au règlement général de la comptabilité publique. En conséquence, la CDEC est exclue du champ de compétence de la Commission bancaire, en application des dispositions de l'article 11 de l'annexe de la Convention du 17 janvier 1992 portant sur l'harmonisation de la réglementation bancaire dans les États d'Afrique centrale. Ainsi, la CDEC ne peut être soumise à aucune supervision du régulateur bancaire communautaire, comme c'est le cas dans toutes les zones économiques où ces institutions sont présentes."

Il ressort qu'au bout des échanges contradictoires et la CDEC s'est appuyée sur une comparaison internationale, pour formuler une proposition de "retrait de l'avant avant-projet de Règlement et pour restreindre les interventions de la COBAC aux seules opérations bancaires résiduelles qui pourraient être réalisées par les Caisses des Dépôts et Consignations, lorsque celles-ci n'ont pas créé des filiales à cet effet.

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In fine, la CDEC dit caresser l'espoir "que la démarche de la COBAC restera dans les limites strictes de ses attributions comme le prescrivent les textes communautaires notamment l'article 11 du Traité révisé de la CEMAC, la CDEC prévoit de poursuivre les discussions lors de la réunion annoncée pour le mois de mars 2025. Elle entend veiller à ce que les propositions présentées respectent les normes communautaires et préservent sans le dénaturer, l'identité ainsi que le modèle « Caisses des Dépôts », instrument souverain de financement de l'économie".