Au sens du nouveau texte, l'agrément unique confère à un établissement de crédit, ayant obtenu un agrément dans un Etat membre de la CEMAC le droit, s'il le souhaite, d'étendre son activité à un autre Etat membre, d'y implanter une succursale, sans être astreint à l'accomplissement des formalités administratives relatives à l'agrément dans ledit Etat. La dite succursale doit être comprise au sens de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
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INNOVATION MAJEURE SANS DOUTE : L'on peut remarquer que contrairement au Règlement de 2000 qui ouvrait la possibilité aux établissements de crédit de choisir la forme juridique qu'elles jugeaient opportune pour leur installation dans les autres pays de la CEMAC ( succursale, filiale ou simple agence), le législateur de 2024 reste ferme sur le principe de la SUCCURSALISATION AU SENS DU DROIT OHADA accompagné dans certaines conditions dérogatoires de la MUTATION FORCEE OU VOLONTAIRE EN FILIALE.
Par ailleurs, l'article 3 nouveau indique (sans changement donc) que le mécanisme de l'agrément unique n'est ouvert qu'aux établissements de crédit agréés depuis au moins deux ans et disposant d'une solide assise financière qui lui permette de respecter l'ensemble des normes prudentielles édictées par la COBAC, en tenant compte de la situation projetée de la succursale. En plus, l'institution bancaire qui veut en bénéficier doit justifier de l'aptitude à réaliser ses objectifs de développement dans les conditions que requiert la sécurité des déposants du pays ayant accordé l'agrément initial.
PROCEDURE : L'AUTORISATION PREALABLE DE LA COBAC
Au plan procédural, si un nouvel agrément n'est pas exigé d'emblée (car la filialisation peut être imposée), il faut que l'établissement impétrant fasse une demande d'autorisation préalable pour l'implantation d'une succursale. Celle-ci doit être adressée à l'Autorité monétaire du pays d'accueil, contre récépissé, accompagnée d'un dossier complet, en deux (2) exemplaires, dont la composition est fixée par la COBAC. Si l'avis de cette Autorité monétaire du pays d'accueil est favorable, celle-ci transmet à la COBAC, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande, une copie, accompagnée d'un exemplaire du dossier, pour instruction. On fera remarquer que de manière tacite, l'absence de transmission à la COBAC vaut avis défavorable.
Au demeurant, l'implantation d'une succursale d'un établissement de crédit sur le territoire d'un Etat membre de la CEMAC dans le cadre de l'agrément unique est subordonnée à l'autorisation préalable de la COBAC. La COBAC dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception du dossier transmis par l'Autorité monétaire pour rendre sa décision non sans le droit pour elle de faire toute demande d'information complémentaire au requérant avec suspension de délai jusqu'à réception des informations sollicitées.
Par ailleurs, la décision de la COBAC portant autorisation ou refus d'autorisation d'implantation de succursale doit être notifiée à l'Autorité monétaire du pays d'accueil, à l'Autorité monétaire du pays d'origine, à l'établissement de crédit requérant et à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) du pays d'accueil.
UN REGLEMENT A COMPLETER
Plusieurs dispositions complémentaires sur l'agrément unique doivent être précisées par des textes de la COBAC. Ainsi, les succursales des établissements de crédit implantées sous le régime de l'agrément unique disposent d'une dotation minimale dont le montant est fixé par la COBAC. Il en va de même pour les conditions et limites d'exercice des succursales ou encore pour les conditions de transformation des succursales en filiales, etc.
Par ailleurs, le contrôle, la restructuration et les sanctions ( y compris le retrait-sanction et selon les règlements en vigueur) d'autorisation d'implantation de ces succursales reste - naturellement - sous l'égide de la COBAC. Même si, de manière résiduelle, les autorités monétaires nationales assurent le contrôle de la conformité administrative desdites succursales et en produisent le rapport.
L'article 7 du nouveau règlement reprend le principe des 4 YEUX car la direction d'une succursale bancaire en CEMAC doit être assurée en permanence par au moins deux directeurs personnes physiques, avec la précision que l’exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint y est subordonné à l'avis de non-objection du Président de la COBAC.