On se souvient que l'un des premiers chantiers du Secrétaire Permanent sortant le Pr Sidibi DARANKOUM consistait en avril 2022 dans le réforme de ce texte très contesté par les praticiens et les chercheurs. Désormais, selon le Secrétariat technique de la Commission nationale OHADA/RDC, comme le relai une source introduite, l'adoption est désormais actée et sauf modalités particulières d'entrée en vigueur, l’AUPSRVE (révisé), 11ème acte uniforme, sera applicable quatre-vingt-dix jours après sa publication au journal officiel de l'OHADA.
AXES DE LA REVISION
Rappelons que les axes de la révision qui ont été étudiés portent sur :
- la définition de la compétence matérielle ;
- la clause attributive de compétence ;
- l’harmonisation des dispositions relatives à l’injonction de payer avec celles relatives à l’injonction de délivrer ou de restituer ;
- l’organisation de la procédure en appel et en cassation ;
- la précision des effets de l’irrecevabilité de l’opposition à injonction de payer ;
- la fixation d’un délai dans lequel le président de la juridiction compétente doit statuer ;
- la délégation expresse du président à un juge comme en matière de contentieux de l’exécution de l’article 49 et
- l’effet substitutif du jugement statuant sur l’opposition et la compatibilité entre les procédures simplifiées et les voies d’exécution.
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- la clarification de la qualité de tiers saisi ;
- l’énonciation d’un ordre de priorité pour le paiement des différentes catégories de créanciers, en cohérence avec l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;
- la délimitation du champ de compétence des juridictions ainsi que celui du juge d’exécution et l’accélération des procédures de recours ou encore
- l’encadrement de la protection immunitaire des entités de droit public .
La réforme devant être présentée en langues anglaise, espagnole et portugaise intervient dans le cadre du Projet d’amélioration du climat des investissements (PACI) financé par la Banque mondiale. Elle doit être achevée d’ici 2021.