Le service ainsi créé dénommé « Service chargé du Commerce électronique » va dépendre de la Sous-Direction de la Gestion chargée du Commerce de la Direction des grandes entreprises (DGE). L’article 2 du texte permet d’en savoir davantage sur les missions assignées à cette nouvelle institution. Le Service chargé du Commerce électronique a pour mission dispose ledit article, la gestion fiscale des entreprises relevant du secteur du «e-commerce».

Le texte renchérit en indiquant que le service est chargé d'identifier les entreprises pratiquant le commerce électronique; d'immatriculer les opérateurs de plateformes de ventes en ligne ou de prestations numériques ne disposant pas d'installations professionnelles en Côte D'Ivoire ; de déterminer l'assiette des impôts et taxes dont sont redevables les contribuables exerçant dans le domaine du commerce électronique ; de fournir aux services de la Direction générale des Impôts, les informations liées aux dossiers des contribuables relevant de sa compétence et recueillir en retour, toute information utile à la gestion desdits dossiers.

PLATEFORMES NUMERIQUES 

Il lui revient également de sanctionner le défaut d'immatriculation des opérateurs de plateformes numériques non établis en Côte D'Ivoire, mais y réalisant un chiffre d'affaires; de contrôler formellement à partir du SIGICI, toutes les déclarations d'impôts et autres documents fiscaux souscrits en ligne (états 301 — 302, déclarations de patente, de BIC, etc.) et de procéder au contrôle formel et sur pièces des dossiers des contribuables figurant à son fichier et préalablement inscrits au programme annuel de contrôle. 

Par ailleurs, ressortissent de la compétence du service chargé du commerce électronique en République de Côte D’Ivoire, les contribuables dont l’objet social est exclusivement le commerce électronique.

Il s'agit notamment : - des opérateurs de ventes en ligne non résidents ; - des gestionnaires de sites WEB en Côte d'Ivoire - des annonceurs ; - des bookmakers ; - des entreprises de livraison et de ventes en ligne réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards de francs ; - des entreprises de prestations de services en ligne ; - des sociétés de rencontres et de mise en relation ; - des plateformes numériques d'intermédiation. 

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