Attendu depuis 2019, le décret pris hier fixe enfin les modalités d'appoint de la loi n ° 2019/008 du 25 avril 2019 portant Code Pétrolier. De manière pratique, le décret vient préciser le cadre de protection de l’environnement. Ainsi, la notion d’abandon d'un gisement y est clarifiée. Il s’agit de toute situation de gestion, contrôle et exécution des opérations aboutissant à la cessation de l'exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d'abandon, la cessation des opérations de production, l'arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel, ainsi que l'ingénierie liée à l'exécution de ces opérations.
Dans le même sens, les précisions sont apportées sur les contours de l’arrêt de service et de mise en sécurité. En clair, cela englobe les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les opérations pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l'installation et de la préparer au démantèlement.
Il en va de même du contenu des Retraits et dépôts constitués de toute mise à exécution d'un programme de recyclage, décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié.
TRACABILITE
Le décret apporte des éclairages sur le registre Spécial des Hydrocarbures en son article 3. Il ressort que le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour un « Registre Spécial des Hydrocarbures» pour chaque catégorie d'autorisation et pour les contrats pétroliers. Par ailleurs, au niveau de la demande d'autorisation de transport intérieur prévue à l'article 49 du Code Pétrolier, il ressort qu’elle est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures par le titulaire en accord avec l'organisme public dûment mandaté. Elle est accompagnée d'un dossier sur le projet de construction de canalisations et installations annexes de transport comportant les renseignements et documents.
ASPECTS FINANCIERS ET INCITATIONS
Le décret du 4 mai 2023 ne revient guère sur les aspects fiscaux, douaniers et de change. Toutefois, il revient sur les incitations financières. Ainsi, l’article 159 sur les bénéficiaires des mesures d'incitation précise en que (1) Tout titulaire de contrat pétrolier à jour de ses obligations contractuelles vis-à-vis de l'Etat et dont les activités sont menées en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur peut, lorsque des circonstances exceptionnelles dûment constatées par l'Etat le justifient, bénéficier des mesures d'incitation dans les conditions prévues aux articles 128 et 129 du Code Pétrolier.
En (2), il est indiqué que les sociétés pétrolières ayant les capacités techniques et financières requises et porteuses de projets d'investissement fermes, susceptibles de conduire à un accroissement durable de la production pétrolière ou gazière nationale, peuvent également bénéficier des mesures d'incitation visées à l'alinéa 1 ci-dessus.
L’article 160 du décret dispose que pour la soumission et le contenu de la requête, toute société visée par les incitations doit soumettre au Ministre chargé des hydrocarbures et à l'organisme public dûment mandaté, une requête ou une offre de contrat pétrolier comportant les incitations sollicitées.
Pour finir, le décret d’application de la loi portant Code pétrolier au Cameroun vient abroger explicitement toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n ° 2000/465/PM du 30 juin 2000 fixant les modalités d'application de la loi n ° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier.