Le Sénégal passe donc d'une autorité des marchés publics à une autorité plus globale de la commande publique. En rappel,  le marché public en droit sénégalais ( Code des marchés publics de 2022) est un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ou à des besoins combinant ces différentes catégories. Selon ce même texte, les marchés publics sont des contrats administratifs à l’exception de ceux passés par les sociétés nationales et les sociétés anonymes à participation publique majoritaire qui demeurent des contrats de droit privé.

Plus généralement, la Commande Publique est un système global par lequel les autorités publiques acquièrent des biens, des services ou des travaux auprès de fournisseurs, tels que des fournitures de bureau, des services de nettoyage, des services de transport, etc. dont le gouvernement a besoin pour fonctionner. En termes simples, les marchés publics couvrent différents types de contrats, y compris les marchés publics. Les CP désignent donc l'ensemble des contrats passés par les autorités publiques, telles que les collectivités locales, à titre onéreux, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

L'ARCOP

L'ARCOP se positionne comme ‘’une autorité administrative indépendante, rattachée à la présidence de la République’’. A ce titre, elle bénéficie d’une autonomie administrative et financière. Si son siège est à Dakar, elle peut avoir des antennes régionales. Au reste, la mission de l’Autorité de régulation de la commande publique’’ consiste à ‘’assurer la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique’’. De même, l’ARCOP ‘’émet […] des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique’’ et est chargée de veiller ‘’à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, de contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique’’.

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Son décret de création permet à l’ARCOP d’‘’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audit indépendant, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP)’’.

CHANGEMENTS

La réforme instituant l'ARCOP apporte comme innovations l’extension de ses compétences à tous les domaines de la commande publique et les audits des marchés publics et des contrats PPP – y compris les marchés qui font l’objet d’une dérogation. La réforme c'est aussi la création d’un institut de la commande publique, qui se chargera d’‘’accompagner la professionnalisation du système’’. En outre, le comité de règlement des différends détient désormais l’exclusivité de mener la conciliation en cas de contentieux dans les PPP. Le Sénégal rattrape ainsi quelques pays ayant déjà des ARCOP, il s'agit notamment du TOGO ou encore du BURKINA FASO. Ce faisant, le pays s'aligne davantage sur les exigences du Droit UEMOA de la commande publique.