Depuis  le 27 juin 2025 la présidente de la CCJA a rendu officielle l'information selon laquelle l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.

Ce faisant, elle donne l'emphase à une résolution de l'Assemblée générale de la CCJA dont la teneur de la résolution n°121 est la suivante :

"Article 1er : A compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée pour le compte de la Cour par le Comité de suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.

Article 2: En attendant le recrutement des autres membres du Comité de suivi conformément au Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage ci-dessus visé, en cas d'indisponibilité
ou de déport d'un membre du Comité de suivi, un suppléant sera désigné par le Secrétaire Général parmi les Juristes référendaires.

Article 3: La Résolution de l'Assemblée Générale de la Cour Commune de Justice d'Arbitrage de l'OHADA du 22 novembre 2023 est abrogée.

Article 4: Les services de la Cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente résolution." 

Rappelons avec l'une de ses membres, selon l'ancien Règlement intérieur de la CCJA, le suivi des procédures d'arbitrage était le fait des juges de la Cour réunis en formation restreinte, ce qui pouvait être source de conflits d'intérêts, les mêmes juges pouvant le cas échéant être saisis du recours en annulation de la sentence. 

Désormais, conformément à l'article 7 du Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage adopté le 17 octobre 2023, seul le Comité de Suivi des Procédures est habilité à assurer le bon déroulement des procédures d'arbitrage, et à statuer notamment sur la nomination et la confirmation des arbitres, les incidents de procédures, la recevabilité et le bien-fondé demandes de récusation, et à examiner les projets de sentence.

COMITE INSTALLE

En pratique, l'audience de déclaration solennelle des membres du comité de suivi des procédures du centre d’arbitrage de la CCJA s’est déroulée le 26 juin 2025 dans la salle des audiences de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Cette audience de déclaration solennelle n'a concerné que les deux premiers membres du Comité de suivi des procédures du Centre d’arbitrage de l’OHADA. En présence du Secrétaire Général du Centre d’arbitrage et de l’ensemble du personnel de la CCJA, la Cour a reçu en formation plénière la déclaration solennelle de Mesdames Pétronille MAFOHO BOUDJEKA et Ireti Nelly Marlène QUENUM et les a renvoyées à l’exercice de leurs fonctions.

Cet événement a alors marqué une étape décisive dans le déploiement du Comité de suivi des procédures institué par le nouveau Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage. Présidé par le Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la Cour, ce Comité assure désormais à titre exclusif l’administration des procédures arbitrales conduites sous l’égide de la CCJA.

A lire aussi : OHADA | ARBITRAGE : La CCJA en quête d'experts pour le suivi des procédures de son Centre d’Arbitrage