"La Banque Centrale informe le public que la période de mise en conformité aux dispositions de l'Instruction n°001-01-2024 du 23 janvier 2024 relative aux services de paiement dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) est prorogée jusqu'au 31 août 2025. Cette mesure exceptionnelle vise à permettre aux prestataires concernés de finaliser les formalités requises pour leur agrément. A compter du 1er septembre 2025, seules les structures agréées seront autorisées à fournir des services de paiement dans l'Union. Le présent Avis est publié partout où besoin sera " prévient Jean-Claude Kassi BROU, le gouverneur de la banque centrale.
NOUVEAU REPORT
Comme on le sait, à la suite des récriminations avaient été faites à la Banque centrale pour l’Avis N° 004-03-2025 du 19 mars 2025 relatif à la fin de la période transitoire de mise en conformité avec les dispositions publiées le 31 janvier 2024 en creux de l'Instruction N°001-01-2024 visant à établir les conditions et modalités de fourniture des services de paiement dans les États membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
La première date butoir découlait de l'avis indiquant que : « À compter du 1er mai 2025, toute structure non agréée conformément aux exigences de l’instruction susvisée doit cesser d’offrir des services de paiement dans l’UMOA », c’est ainsi que la BCEAO avait conditionné l’accès des acteurs au marché de la finance numérique en mars dernier. Dès le 1er mai 2025, la BCEAO avait effectivement ordonné l’arrêt immédiat des services de paiement pour toutes les Fintech non titulaires d’un agrément conforme à l’instruction en vigueur depuis janvier 2024.
RAPPELS DU CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Rappelons que selon l’instruction de la BCEAO, désormais en UEMOA, les établissements de paiement, les banques, établissements financiers de crédit, structures de microfinance et établissements de monnaie électronique (EME) sont autorisés à offrir des services de paiement à condition d’obtenir un agrément ou enregistrement préalable auprès de la BCEAO.
L’article 4 de l’instruction énumère les différents services de paiement (notamment les virements, les paiements par carte, ainsi que les transferts de fonds) pouvant être effectués par les Prestataires de Services de Paiement. De plus, l’instruction établit une distinction entre les établissements de paiement qui sont habilités à fournir exclusivement, à titre de profession, un ou plusieurs services de paiement visés à l’article 4.
Ces établissements de paiement ne pouvant en conséquence effectuer certaines activités (telles que l'octroi de crédit ou le paiement d'intérêts sur des comptes de paiement), qui sont explicitement identifiées comme « opérations interdites » dans l’instruction et les autres Prestataires de Services de Paiement, qui ne sont limités que par les conditions et limites définies par leurs agréments respectifs.
