« Suivant un procès-verbal de l’assemblée Générale Mixte en date du 15 Juin 2023 à Douala, signé en la présence du Notaire Me Enguele Dipanda et dûment enregistré ; les actionnaires de la susdite Société, ont notamment pris acte de la réalisation des formalités légales, dans les délais légaux, prévues dans le cadre de l’opération d'Apport Partiel d'Actifs effectué par la Société ORANGE CAMEROUN SA, au profit de la Société ORANGE MONEY CAMEROUN S.A.; et ce en vertu des Articles 194 et 622 de l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales du Traite OHADA ». Telle est la formule juridique notariée qui annonce dans le journal d’annonces légales camerounais cette opération qui affecte le patrimoine de la FinTech de droit camerounais.
TENEUR
L’assemblée des actionnaires a ainsi approuvé dans tous ses termes et conditions, le projet de Traité d'Apport Partiel d'Actifs à elle soumis. Dans sa teneur, ce projet prévoyait que la Société Orange Cameroun S.A dont le capital social est de 46,8 milliards de FCFA, fait apport à sa filiale de la totalité de sa branche d'activité Mobile Money, moyennant la prise en charge de la totalité du passif correspondant. En rappel, cette opération d’APA a été finalement approuvée le 22 Juin 2023 par l'Assemblée Générale Mixte de la Société Orange Money Cameroun.
A lire également :
- CAMEROUN : La filiale FinTech d’Orange obtient un agrément d’établissement de paiement. Comprendre !