Sont punis d’une amende de cinq millions à vingt millions de francs, le fait d’entraver l’action de l’autorité de protection des données à caractère personnel soit en s’opposant aux vérifications sur place soit en refusant de communiquer à ses membres ou à ses agents les renseignements, documents utiles à la mission qui leur est confiée, e, dissimulant ou en faisant disparaître lesdits documents, article 65 (7) de la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée portant protection des données personnelles.  L’acte de Société Aminata KONATE SARL (SAK) étant constitutive d’une entrave à l’action de l’autorité, la sanction est tombée sans aucune autre forme de procès.

Par cette sanction indique le communiqué de l’APDP du 18 juin, l’autorité a tenu à rappeler que tout responsable de traitement, qu’il soit public ou privé, est tenu de coopérer avec ses agents dans le cadre des contrôles sur place qu’ils soient annoncés ou inopinés.

Outre l’entrave à l’action de l’APDP, la Société Aminata KONATE est également mise en demeure pour défaut d’accomplissement des formalités déclaratives obligatoires relatives à ses traitements de données personnelles. Ce manquement additionnel souligne une double infraction aux régulations en vigueur, mettant en lumière l’importance cruciale de la transparence et de la conformité proactive des entreprises, aussi renchérit maliactu.net/.

En rappel, l’APDP a mis en demeure 100 structures pour non conformité aux dispositions de la loi n°2013-015 portant protection des données à caractère personnel, notamment le défaut de formalités déclaratives auprès d’elle. C’était à l’issue de sa première session extraordinaire, tenue en mars 2025.

ENTITES CONCERNEES 

Il s’agit de :

SECTEUR DE L’ENSEIGNEMENT

• Centre Privé d’Enseignement Supérieur de Kalaban-Coro (CPESK)
• Ecole Supérieure de Commerce du Mali (ESC-MALI)
• Institut des Hautes Études en Management (IHEM)
• Ecole Universitaire de Technologie et de Gestion (EUTG)

HÔTELS ET RESTAURANTS

• Almounia II
• Hôtel Grand Micasa
• Hôtel Faso
• Île Djataland
• Hôtel Olympe International
• Hôtel Le Loft
• Hôtel Komoguel
• Restaurant Le Sous-Bois
• Restaurant Rayan
• Restaurant Indigo
• Aquarium Resto
• Le Rooftop Bamako
• Restaurant Ikana
• Hôtel Massaley
• Hôtel Mandé

SECTEUR DES SUPERMARCHÉS ET DIVERS

• Supermarché City Market COT
• Supérette La Corniche
• Marché Ecomarket Store
• Supermarché Ar-Rahma
• Maxi Bazar
• Mille et Une Merveilles

SECTEUR DE LA SANTÉ

• Cabinet Dentaire Blanco Dent
• Optique Médical Espace Vision
• SECTEUR DES ONG
• ONG Gardl

SECTEUR DES HYDROCARBURES

• Petroma SA
• Société Hydro Mali Pétroleum (HMP)

SECTEUR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSURANCES

• Alios Finance Mali

SECTEUR DE LA COMMUNICATION ET DE L’IMPRIMERIE

• Business Technology Média Events-SARL
• Binthily Communication
• Imprimerie Nouvelle
• Imprimerie ARCPS Sarl
• Bittar Impression
• Journal Mali Tribune