Le Président de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) s’est fondé sur le règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux services de paiement dans la CEMAC et ses textes d’application. Lui qui par Décision D-2019/289 a délégation de pouvoirs en matière de supervision des prestataires de services de paiement a rendu signé une décision faisant suite à la lettre du 25 juin 2024 du Directeur Général de Commercial Bank Cameroun sollicitant l'autorisation préalable pour la fourniture d’un service de paiement sous l'appellation « Wave » :
PARTENARIAT TECHNIQUE ET AVIS DE NON OBJECTION DE LA BEAC
La Commercial Bank Cameroun ne pourra fournir ce service de paiement dénommé « Wave », que grâce au partenariat avec Wave Transfer S.A.
Le champ d’action du service permet aux détenteurs de compte de paiement d’effectuer plusieurs services notamment :
- les dépôts et les retraits d'espèces,
- le transfert de personne à personne,
- le paiement marchand,
- le paiement de factures,
- le paiement de masse,
- le transfert entre portefeuille mobile et le compte bancaire (Wallet to Bank),
- la consultation de solde,
- le transfert international entrant, ainsi que
- l’achat de crédit de communication.
L'article 33 du règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC aura servi de base pour la COBAC qui a saisi la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), afin qu'elle se prononce sur la conformité de la solution technique envisagée pour la fourniture du service de paiement.
La BEAC qui n’a pas trouvé des « insuffisances bloquantes pour la fourniture de ce service de paiement et moins encore des obstacles à l’interopérabilité et à l'interbancarité des systèmes de paiement monétique dans la CEMAC a émis un avis de non-objection.
UNE DECISION QUI CONTOURNE LES EXIGENCES DU MINFI CAMEROUNAIS
Selon la décision du 11 juin 2025, le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale a fait notification à la direction générale de Commercial Bank Cameroun mais surtout a fait ampliation à la Direction Nationale de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) pour le Cameroun et à l’Autorité Monétaire de la République du Cameroun. Celle-ci qui n’est autre que le Ministère des Finances, n’aura pas été associé à la procédure car la COBAC n’a pas agréé un nouvel établissement de paiement (compétence MINFI) mais a juste permis à une banque, Prestataire de services de paiement de fournir au public un nouveau service qui ne figurait pas dans son agrément initial et qui repose sur un partenaire constitué dans d’autres pays comme Prestataires de services de paiement électronique autonome. Ce même MINFI venait d’interdire aux banques et autres de faire affaires avec des Fintechs n’ayant pas d’agrément de PSP. Le contournement a donc été tout trouvé…