Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Instruction n°001-03-2021, la surveillance des moyens et des services de paiement vise notamment leur conformité réglementaire et la maîtrise des risques. Au titre de la conformité, au cours de la période allant de 2022 à 2023, 245 requêtes ont été prises en charge. Elles portaient essentiellement sur des offres de services de transfert (nationaux et intra-UEMOA) et de réception de fonds internationaux sur les comptes de monnaie électronique, ainsi que l’épargne et le crédit numériques.

NON CONFORMITE 

Les principales non-conformités relevées portaient notamment sur :

• la non conformité réglementaire des services de crédit numérique aux dispositions légales en matière de taux d’usure ;
• la non transmission de dispositif de gestion des impayés dans le cadre des offres de services numériques ;
• l’absence de cartographie des risques ne permettant pas d’apprécier les mesures de mitigations ;
• la non exhaustivité des principaux risques relatifs aux services proposés ;
• l’absence de contrat liant les différents acteurs intervenant dans l’émission de monnaie électronique ne permettant pas d’apprécier la conformité de leur rôle et responsabilité au regard des dispositions réglementaires ;
• le non-respect des plafonds réglementaires ;
• l’absence du dispositif de gestion des réclamations clients ;
• la non conformité du contrat porteur aux exigences de l’article 29 de l’Instruction n°008-05-2015.

Selon la BCEAO, ces insuffisances ont fait l’objet de recommandations mises en œuvre par les émetteurs et à cet égard, le taux de mise en œuvre des recommandations et des injonctions est ressorti à plus de 85% sur les périodes 2022 et 2023. Par ailleurs, sur la période susvisée, des réflexions ont été menées en vue d’harmoniser la définition et proposer une taxonomie des fraudes liées aux moyens de paiement. Par ailleurs, il est prévu de proposer des actions devant permettre de renforcer le dispositif de suivi des fraudes liées aux moyens de paiement dans l’UMOA.

MONNAIES ELECTRONIQUES DES TRESORS PUBLICS

Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de surveillance des activités d’émission de monnaie électronique des Trésors Publics Nationaux de l’Union (TPN), il a été organisé une séance de travail avec le Trésor Public de Côte d’Ivoire. Cette rencontre avait pour objectif de s’enquérir des conditions de démarrage de l’activité d’émission de monnaie électronique du Trésor Public de Côte d’Ivoire (TPCI) et d’apprécier son dispositif de maîtrise des risques.

La rencontre a permis d’échanger sur les principaux points tenant :

• aux modalités de création et de destruction de la monnaie électronique par le TPCI ;
• à l’offre de cartes prépayées en relation avec le GIM-UEMOA et Mastercard ;
• au dispositif de contrôle interne mis en place par le Trésor pour le suivi de l’activité d’émission de monnaie électronique.

Au terme des échanges, la BCEAO soutient avoir sollicité, pour analyse, la transmission de la documentation sur l’offre de cartes prépayées, le dispositif de prévention et de détection de la fraude ainsi que celui du contrôle interne, ainsi que la cartographie actualisée des risques liés à l’activité d’émission de monnaie électronique.