Les termes de l'Article 86 de la nouvelle Directive précisent que celle-ci vient abroger toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Directive no 02/01/UEAC-050-CM-06, du 03 août 2001, portant révision de l'acte n° 3/72-153-UDEAC, du 22 décembre 1972, instituant l'impôt sur les sociétés et la Directive n° 01/04-UEAC-177, du 30 juillet 2004, relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Par ailleurs, il est précisé qu'elle prend effet au lendemain de sa notification aux États membres de la Communauté et sera publiée au Bulletin Officiel de la CEMAC et, à la diligence des Autorités nationales, aux journaux officiels des États membres. Mais, fondamentalement, qu'est-ce qui change ?
SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS)
Sur les personnes imposables à l'IS, la Directive innove en ajoutant les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) tout en laissant aux Etats de la CEMAC la liberté de choix des autres personnes morales pouvant être soumises à l'IS. De plus,
Sur les exonérations d'IS, alors que la Directive de 2001 prévoyait 15 catégories de personnes exonérées d'IS, la Directive de 2025 ramène la liste limitative à la BEAC, à la BDEAC et si les Etats le veulent aux Fonds de pensions, CNPS et assimilés. La liste des exos est ainsi limitée par une interdiction formelle de l'élargir.
Sur le crédit d'impôts, l'article 5 du nouveau texte prévoit une possibilité pour les Etats d'accorder des crédits d'impôts uniquement pour inciter les investissements dans les secteurs jugés stratégiques. Ce crédit est fort encadré : uniquement pour les acquisitions auprès d'une société tierce de matériels ou de bâtiments sans dépasser 15% des dépenses et une durée limitée à 5 ans après son introduction.
Sur la territorialité, le critère de l'IS en CEMAC a été suffisamment étendu et ramené à la direction effective et à l'établissement stable (installations fixes comme les sièges, les bureaux, les ateliers, les mines, les chantiers, etc.… ) pour les entreprises non résidentes.
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Sur le bénéfice imposable, le nouvel article 9 est plus précis en évoquant le bénéfice net imposable comme la différence entre les produits imposables perçus et les charges déductibles supportés. Par ailleurs, le système comptable OHADA est clairement retenu comme base d'évaluation des stocks et travaux. Ainsi par exemple, des précisions sont apportées sur la déductibilité des loyers de crédit-bail par le crédit preneur. De même sur les pertes déductibles, les moins-values des cessions sont ajoutées autant que les détournements commis par un associé ou un dirigeant sont exclus. En outre, on peut remarquer que les prix de transferts sont également adressés.
Sur le taux de l'IS, l'article 41 de la nouvelle Directive prévoit que, contrairement aux taux de 25 à 40% jusque-là exigés aux Etats, le taux de l'IS a pour seul plancher 20% avec la possibilité pour les Etats d'aller au-delà.
QUID DES IMPOTS SUR LES PERSONNES PHYSIQUES ?
Contrairement aux dispositions de la Directive modifiée en 2001, les impôts des personnes physiques sont intégrés dans le texte. Pour l'essentiel, les nouvelles règles précisent les contours de :
- L’impôt sur les bénéfices d'affaires (IBA) dont le plancher est fixé à 25% ,
- L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) dont le plancher (revenus occultes) est à 35% et 10% avec plafond à 20% pour les autres.
EN DEHORS DES CAS DE FUSIONS ET D'APPORTS PARTIELS D'ACTIFS, AUCUNE EXONERATION N'EST AUTORISEE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS DANS LES ETATS DE LA CEMAC (ARTICLE 59 IN FINE DE LA NOUVELLE DIRECTIVE)
- L’impôt sur les revenus fonciers, dont la fourchette est de 5% à 15% pour les revenus locatifs.
- L’impôt sur les traitements et salaires dont le taux est laissé à la liberté des Etats mais avec une interdiction de réduction pour charges familiales.