COTE D'IVOIRE | UBO : Des sanctions annoncées début février 2025 par le fisc pour la non-conformité des Registres des Bénéficiaires Effectifs


Par Daniel EBOGO |


Par un communiqué du 23 janvier 2025 la direction générale des impôts ivoirienne rappelle aux contribuables l’obligation de déclaration de l'identité des bénéficiaires effectifs, tenue et mise a jour du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

Le Ministre des Finances et du Budget, M. Adama COULIBALY en visite de travail à la Direction Régionale d’Abidjan Nord I, décembre 2024.

Le Directeur général des Impôts invite certains contribuables à prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre à jour de leurs obligations en lien avec les BE au plus tard le 05 février 2025, délai de rigueur, à défaut que quoi ils s'exposent aux amendes fiscales et autres sanctions prévues par la loi. 

En fait et en droit, les contribuables concernés sont pour l'essentiel ceux exploitant leurs activités sous la forme d'une personne morale sous la forme de construction juridique. Il leur est ainsi rappelé l'obligation qui pèse sur eux de souscrire via leur compte << e- impôts », la déclaration de l'identité de leurs bénéficiaires effectifs lors de leur immatriculation fiscale, conformément aux dispositions de l'article 71-1 du Code Général des Impôts ivoirien.

Par ailleurs, il porte à leur connaissance que l'article 49 ter du Livre de procédures fiscales et l'article 4 de la loi n°2024-362 du 11 juin 2024 portant création du Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques mettent à leur charge, l'obligation de tenir et de mettre régulièrement à jour, le registre de leurs bénéficiaires effectifs.

A cet effet, des formulaires de déclaration de l'identité des bénéficiaires effectifs et de tenue du registre des bénéficiaires effectifs sont téléchargeables sur le site web de la Direction générale des Impôts (www.dgi.gouv.ci) et sur le portail «< e-impots >> (www.e-impots.gouv.ci).