Les experts qui seront mobilisés vont devoir : dans un premier temps, évaluer le système de recouvrement des contributions mis en place par le Secrétariat Permanent et proposer d’autres mécanismes efficaces pour faciliter et optimiser le recouvrement des contributions et arriérés de contributions des États.
De plus, ils doivent dresser un état des lieux de l’effectivité du mécanisme de financement autonome tel que décrit dans le Règlement datant de 2003, précisant les niveaux de prélèvement en cas d’application dans l’ensemble des Etats membres.
Enfin, les experts devront rechercher et proposer des mécanismes de financements innovants et alternatifs pour l’OHADA en précisant, d’une part, leurs avantages et, d’autre part, les modalités de leur mise en œuvre.
Au demeurant, ces consultants doivent justifier d'une expertise approfondie en montage de dossiers de recherche de financements à l’adresse des institutions régionales et internationales pour les projets et programmes, telles que la BAD, la BOAD, l’AFD, l’Union Européenne, le FMI, la Banque Mondiale ou encore la Banque Islamique de Développement.
LE MECANISME AUTONOME EN QUESTION
Pour comprendre l’enjeu, il faut revenir à la teneur du règlement n° 002/2003/CM relatif au mécanisme de financement autonome de l'OHADA du 18 octobre 2003. Ce corpus s’est assigné l’ambition d'assurer à l'OHADA des ressources financières substantielles et régulières pour la pleine réalisation des objectifs et missions qui lui sont assignés et par conséquent de résoudre durablement le problème du financement régulier des budgets et activités des institutions de l'OHADA.
En réalité, les cotisations annuelles des Etats Parties prévues à l'article 43 du Traité contribuent à un mécanisme de financement autonome prenant la forme d’un Prélèvement OHADA créé en 2003. Ce mécanisme doit ainsi financer les budgets de fonctionnement du Secrétariat Permanent, de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Mais pas que ! Les projets, programmes, études et autres activités substantives de l'OHADA, les subventions d'assistance aux commissions nationales OHADA et de toutes les autres actions décidées par l'organe délibérant de l'OHADA comptent également dessus.
Concrètement, le Prélèvement OHADA s'applique dans tous les Etats Parties aux importations des produits originaires des pays tiers (avec des exceptions) mis à la consommation à un taux de 0,05% liquidé sur la valeur en douane des marchandises importées. In fine, les produits du Prélèvement OHADA recouvrés par les administrations nationales sont reversés par ces administrations sur un compte ouvert par le Secrétaire Permanent au nom de l'OHADA auprès de la Banque Centrale de chaque Etat Partie.