L'ordre du jour qui sous-tendra le processus de redynamisation de la profession de conseil fiscal porte sur un seul point à savoir le renouvellement des organes de l’ONCFC selon les termes du communiqué de Yaouba Abdoulaye, ministre délégué auprès du ministre des finances du Cameroun. Les conditions de participation et d'éligibilité d’après la tutelle, « sont celles contenues dans les procès-verbaux des réunions du 02 février, 07 mai 23 mail et 23 juillet 2024 tenues avec le directoire de l’ordre ». Aussi renchérit il, « le mode de scrutin retenu est le scrutin de liste et chaque membre peut représenter deux autres électeurs sur la base d'un mandat dûment établi ». 

Le communiqué du ministre des finances précise par ailleurs la qualité des membres devant participer aux travaux :  « l'Assemblée Générale est constituée de tous les conseils fiscaux inscrits au tableau de l’ordre » conformément aux dispositions de l’article 8, Alinéa 1 du Règlement Intérieur de l'Ordre et l’alinéa 3 d’ajouter que « les Stagiaires inscrits sur la liste annexe de l'Ordre sont autorisés à participer aux travaux de l’assemblée. Ils peuvent y prendre part mais n'ont pas le droit de vote ». Les dossiers de candidature sont attendus au Comité de gestion mis en place au plus tard le mardi 24 septembre 2024 à minuit.

Rappelons que selon les dispositions de l'article 2 du Règlement N°8/19-UEAC-010A-CM-33 portant révision du Règlement N° 13/09-UEAC -051-CM-20 du 11 décembre 2009, portant Révision du Statut des Conseils Fiscaux, la profession de Conseil Fiscal donne lieu à l'accomplissement des prestations suivantes :

• toutes consultations en matière fiscale et aide aux contribuables dans la souscription de leurs déclarations fiscales de toutes natures, préalablement certifiées par lui, et timbrées, avant leur dépôt auprès de l'administration fiscale et rédiger les réponses exigées par les administrations (toute déclaration fiscale non timbrée et revêtue du sceau d'un conseil fiscal, n'est pas recevable par l'administration fiscale) ;
• rédaction pour le compte de ses clients de tous les actes sous seing privé se rapportant directement ou indirectement au domaine fiscal ;
• assistance aux contribuables à l'occasion des procédures de contrôles fiscaux, des procédures de contentieux fiscal et des procédures de recouvrement des impôts, droits et taxes ;
• représentation de ses clients devant les autorités fiscales et juridictionnelles, ainsi que devant les organismes publics ou parapublics en matière fiscale ;
• accomplissement des missions d'audit fiscal ;
• certification, à la fin de chaque exercice, des Déclarations Statistiques et Fiscales (DSF) des contribuables, en étroite et intelligente collaboration avec les professionnels des autres corps de métier agréés CEMAC, qui peuvent intervenir dans son élaboration ;
• promotion du civisme fiscal au sein des entreprises dont il est investi de la mission de conseil fiscal ;
• Le Conseil Fiscal est également habilité à exercer les fonctions d'expert judiciaire en fiscalité devant toutes les juridictions compétentes des Etats membres de la CEMAC. A cet effet, il doit justifier d'un serment régulier prêté devant la juridiction territoriale compétente.