A travers cette démarche, le ministre camerounais des finances croit pouvoir mitiger les risques induits du recours à la procédure  d’inscription d'office des créanciers disposant d’un titre exécutoire : "J'ai l'honneur de vous suggérer, d'une part, d'entreprendre des actions d'appropriation des innovations de l'AUPSRVE relatives à l'immunité d'exécution notamment et, d'autre part, de privilégier le règlement négocié des dettes résultant desdits titres" ainsi a-t-il indiqué dans sa sortie épistolaire du 13 septembre 2024 à l’attention de ses collègues membres du gouvernement, des Directeurs Généraux des Établissements Publics ; des Présidents des Conseils Régionaux ; des Maires des Villes et ceux des Communes d'Arrondissements. 

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De l’analyse de l’AUPSRVE révisé, adopté le 17 octobre 2023 à KINSHASA en République Démocratique du Congo à l’issue du Conseil des Ministres de cette Institution, le MINFI a extirpé un tempérament à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités Territoriales Décentralisée (CTD), Établissements publics) : "Toute créance constatée par un titre exécutoire ou découlant d'une reconnaissance de dette par une personne morale de droit public, notamment l'Etat, une Collectivité territoriale décentralisée ou un Établissement public peut , après mise en demeure adressée à l'organe dirigeant ou l'autorité compétente dans chaque Etat Partie et restée infructueuse pendant un délai de trois mois à compter de Ia notification, faire l'objet d'une inscription d'office dans les comptes de l'exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires" d’après les dispositions l’article 30-1 qui poursuit : "La demande d'inscription, adressée au ministre chargé des finances, est accompagnée de pièces justificatives de Ia créance et de Ia mise en demeure. Les créances inscrites à Ia suite de Ia demande d'inscription d'office portent de plein droit intérêt au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure".

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La lettre circulaire de Louis Paul MOTAZE trouve aussi une explication dans le fait des saisines sans cesse grandissantes qu’enregistre son Département ministériel par certains titulaires de titres, aux fins d’inscription d'office de leurs créances de demandes d'inscription d'office. Ce, depuis l’entrée en vigueur de l'AUPSRVE le 16 octobre 2024 : "s'il est vrai qu’il n'y a pas d'exécution forcée ni de mesures conservatoires contre les personnes morales de droit public ainsi que cela résulte des dispositions de l’article 30 de l'AUPSRVE, il est notoire qu'en légiférant comme il l'a fait, le législateur communautaire a entendu concilier la nécessité de renforcer l'autorité attachée aux titres exécutoires, avec le souci de préserver l'équilibre financier des entités débitrices". 

DE L'INSCRIPTION D’OFFICE

Dans le cadre de l’implémentation du mécanisme de l’inscription d'office institué par l’AUPSRVE, le ministère des finances a créé un cadre permanent d'examen des demandes. Un schéma opérationnel qui cadre avec l’option d'une recherche concertée des solutions de règlement de celles-ci. Le MINFI attire par ailleurs l’attention des siens sur la nécessité de mettre un accent particulier sur la gestion préventive des différends, afin d'en réduire l'incidence financière et budgétaire. La LETTRE-CIRCULAIRE finit par une exhortation : "Pour le cas spécifique des administrations publiques, je vous recommande de faire parvenir désormais systématiquement à mon Département ministériel, au plus lard à la fin du deuxième trimestre de chaque exercice, un état du contentieux, assorti du risque financier y relatif" dans l’optique de permettre aux services compétents de procéder à une évaluation globale de la charge financière potentielle, pour un traitement budgétaire conséquent.