Comme on le sait, le délai de déclaration de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) au Cameroun avait déjà connu un report. En effet, dans un communiqué rendu public le 20 juin 2024, le ministre des Finances informait déjà les contribuables non professionnels soumis à l’obligation de déclaration annuelle de l’Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), de la prorogation de deux mois, du délai de dépôt de cette déclaration, initialement fixé au 30 juin 2024. Il a été relevé que les contribuables concernés étaient par conséquents invités à respecter l’échéance fixée au 1er septembre 2024, afin d’éviter les désagréments qu’engendrerait la mise en œuvre des sanctions prévues pour défaut de déclaration. 

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :   https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA 

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De deux, "le Ministre des Finances au regard du fort engouement observe ces derniers jours dans la souscription des déclarations, porte à la connaissance des contribuables non professionnels soumis à la déclaration annuelle de l’impôts sur le revenu des personnes physiques que le délai y relatif est prorogé au 1er décembre 2024. Aussi, le Ministre des Finances félicite-t-il ceux des nombreux contribuables qui à date, se sont conformés spontanément à cette obligation fiscale. Le Ministre des Finances précise, en outre, que le non-respect de cette obligation déclarative ouvre la voie à l'application des sanctions prévues par le livre des Procédures Fiscales" apprend t-on par un communiqué du 23 août 2024 signé par son représentant, le ministre délégué auprès du Ministre des Finances. 

Il ressort par ailleurs qu'afin de faciliter les déclarations des contribuables concernés, des équipes de veille sont annoncées dans les centres des impôts de rattachement et au sein de la Direction Générale des Impôts, ainsi qu'un dispositif d'assistance.

LES SANCTIONS PLURIELLES TOUJOURS EN VIGUEUR

Le nouveau report ne change rien aux sanctions déjà annoncées par les différents services du fisc. En effet, à titre d'exemple, dans son communiqué du 22 août 2024, le Directeur des Grandes Entreprises auprès de la Direction générale des impôts rappelait à tous les salariés des entreprises relevant du portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises que faute de respecter le délai de souscription et de paiement de l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) alors fixé au 1er septembre 2024, les contribuables assujettis à la déclaration annuelle pour le compte de l'exercice 2023 s'exposent à des sanctions précises. 

Lesdites sanctions peuvent prendre la forme :

1. d’une publication de la liste des défaillants dans le quotidien national Cameroon Tribune, cette publication valant mise en demeure;
2. d'une amende fiscale de FCFA 250.000 FCFA insusceptible de remise,
3. de la désactivation du fichier actif de la Direction Générale des Impôts, avec pour conséquence ;
4. l'impossibilité d'éditer l'attestation d'immatriculation ou l'attestation de conformité fiscale voire ;
5. d’une impossibilité d'obtenir un visa dans une représentation diplomatique.
6. Toute chose qui n’exclut pas la taxation d'office avec application des pénalités de mauvaise foi…

Pour ce qui est de la procédure, il est rappelé aux contribuable que l'accomplissement de cette obligation fiscale se fait exclusivement par voie électronique à partir de la plateforme de la DGI et des pools d'accompagnement sont fonctionnels dans diverses les structures des Centre régionaux. Par ailleurs, l’article 74 bis du Code général des impôts du Cameroun qui assujettit les contribuables non professionnels à la déclaration annuelle de l’IRPP dispose que  les contribuables non professionnels, qui bénéficient des revenus des traitements, salaires, pensions, rentes viagères, et/ou des revenus des capitaux mobiliers et des revenus fonciers, et d’une manière générale de tout revenu passif, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle récapitulative de revenus au plus tard le 30 juin de chaque année auprès du centre des impôts de leur lieu de résidence.