CAMEROUN : L'avocat des collectivités locales se prononce sur le litige foncier impliquant la British American Tobacco


Par Jesus POUTH |


C’est par voie de presse que Me OLIVIER CHI NOUAKO, conseil des collectivités locales bénéficiaires a voulu exposer sa version des faits dans l’affaire portant expropriation de la société B.A.T Cameroun SA à Yaoundé-Bastos.

"Depuis plusieurs jours , explique le professionnel du droit, les informations publiées par la Société B.A.T., sur les réseaux sociaux et dans la Presse, font état de ce que cette dernière serait victime d'une expropriation. "B.A.T. - Cameroun S.A., n'a jamais légalement acquis des terres à Bastos (Yaoundé.)." explique-t-il. 

En réalité, explique l’homme de Droit, le Haut-Commissaire de la République française au Cameroun a attribué, à la Société J. Bastos de l'Afrique Centrale, par arrêté n° 313 du 26 mai 1950 un terrain d'une contenance superficielle de 18 ha 33 a 80 ca. La Société J. Bastos de l'Afrique Centrale, étant une société française, les dispositions de l'article 10 de l'Ordonnance n° 74.1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, s'appliquait à elle, notamment le respect du droit de préemption de l'État en cas de revente.

Or, ladite Société a cédé le 30 octobre 1990, à une autre société étrangère, la British American Tobacco, le terrain lui ayant été concédé gratuitement, par l'administration coloniale, par un mécanisme frauduleux de changement de dénomination, contournant ainsi deux dispositions de l'Ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, notamment, le droit de l'État d'exercer sa préemption sur le site, et l'obligation pour la B.A.T. de requérir le visa du ministre chargé des Domaines. 

A en croire la même version, les dispositions de la loi étant claires à cet effet, ces transactions ne peuvent être sanctionnées que par la nullité. Pire encore, une fois devenu irrégulièrement propriétaire des terres, la B.A.T Cameroun S.A., a commencé à les vendre. Entre le 17 février 1998 et le 15 février 2021, plus de 5 hectares de terrain ont été vendus par un mécanisme frauduleux consistant a signé devant notaire un acte de vente et ne pas présenter à celui-ci l'original du titre de propriété, s'en suivra un morcellement forcé par voie judiciaire.

B.A.T. - Cameroun ayant obtenu 1 394 607 000 F sur 23 transactions foncières déclarées. Cette dernière a même vendu à un organisme international le 21 décembre 1999, 4 043 m2 de terre pour le prix apparent de 76 817 000 F, sans requérir le visa du ministre en charge des Domaines et du ministre des Affaires étrangères. 

Ladite société qui prétend selon lui, vouloir investir 600 millions d'euros, n'a cessé de vendre les terres ayant été concédées gratuitement par l'administration coloniale, à la Société J. Bastos de l'Afrique Centrale. B.A.T. se consacre exclusivement à la vente des terres qui ont été rétrocédées légalement aux collectivités locales bénéficiaires. "