CAMEROUN | AFFAIRE OMAIS KASSIM : Le jugement de liquidation des Etablissements TRANSPORT OMAIS AHMED" (TOA) rendu public


Par la rédaction |


Par un communiqué datant du 03 juillet 2024, l’expert judiciaire et liquidateur désigné Philippe MOUMBON informe le public au sujet de l’affaire OMAIS KASSIM contre OMAIS AHMED et OMAR OMAIS. Au menu la teneur du jugement n°231/COM du 20 juin 2024 du Tribunal de Grande Instance du WOURI à Douala au Cameroun portant dissolution et liquidation de la société « Etablissements Transport Omaïs Ahmed" en abrégé (TOA) ». Teneur ...

(c) Palais de justice Cameroun

" Monsieur MOUMBON Philippe Expert judiciaire en finances et comptabilité Agréé près la Cour d'Appel du Littoral et les Tribunaux de Douala, Liquidateur de la société créée de fait dénommée "Etablissements TRANSPORT OMAIS AHMED" en abrégé (TOA) vient par la présente, informer l’opinion publique nationale et internationale de dissolution et de la liquidation de ladite société intervenues aux termes du jugement n° 231/COM rendu en date du 20 juin 2024 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri et dont le dispositif est conçu comme suit: «Le Tribunal: .Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard du demandeur, de Sieurs OMAÏS AHMED et 0MAR OMAIS, par défaut à l'encontre des autres parties, en chambre commerciale, en premier ressort, en formation collégiale et à 'unanimité des membres; -Rejette comme non fondée l’exception de nullité de l'assignation, l’exception d'incompétence matérielle et les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir excipées par les défendeurs;

  • Reçoit OMAIS KASSIM en ses demandes principale, additionnelle et en son intervention forcée ; l'y dit partiellement fondé;
  • Reçoit OMAÏS AHMED et OMAR OMAÏS en leur demande reconventionnelle; Les y dit non fondés; comme des associés depuis la cession susvisée:;
  • Constate que Sieur OMAIS AHMED a suivant attestation du 09 mars 2007 cédé la moitié de ses activités et la direction légale et administrative de son établissement « TRANSPORT OMAIS AHMED» à Sieur OMAÏS KASSIM Dour un montant de 800.000.000 FCFA payé par effet Alios du 26 octobre 2006: -Constate que Sieur OMAÏS KASSIM a participé aux risques et a bénéficié des dividendes;
  • Constate que Sieurs OMAÏS AHMED et OMAIS KASSIM se sont comportés COMMUNIQUE -Constate dès lors I ‘existence d'une société créée de fait entre OMAIS AHMED et OMAIS KASSIM dénommée « Etablissements Transport OMAIS AHMED » en abrégé (TOA) au sens de l'article 854 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et de Groupement d’intérêt Economique;
  • Constate par ailleurs qu'il existe une mésentente irréversible entre OMA0S AHMED et OMAIS KASSIM, associés de ladite société créée de fait;
  • Prononce en conséquence la dissolution de la société créée de fait dénommée « Etablissements Transport OMAIS AHMED » en abrégé (TOA) sur ie fondement de l'article 200 alinéa 5 de l'Acte Uniforme OHADA susvisé :
  • Ordonne en outre sa liquidation subséquente;
  • Désigne Monsieur MOUMBON Philippe (tél 699 4115 56), expert financier agrée près la Cour d'Appel du Littoral, liquidateur ; 25 -Lui impartit un délai de 12 mois à compter de la notification du présent jugement pour clôturer la liquidation ; -Fixe sa rémunération à la somme de 3.000.000 FCFA par trimestre ;
  • Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
  • Dit que le présent jugement sera publié dans un délai d'un mois dans un journal d'annonces légales à la diligence du liquidateur : -Déboute les parties de tous les autres chefs de demande comme non fondées oi-20241658/ne -Laisse les dépens à la charge de la liquidation. >»