D'entrée de jeu, il faut indiquer qu'au sens du code civil (Art 1689 et suivant) applicable au Cameroun, la cession de créance (transport de créance) est une convention par laquelle un créancier (GEOFOR), le cédant, transmet à une autre personne (UN ACQUEREU), le cessionnaire, son droit contre le débiteur cédé ( LES DEBITEURS QUI ONT RECEPTIONNE - en principe - LES MARCHES REALISES). Le transfert est conditionné par la remise du titre et les tiers sont tenus par la signification au débiteur et la cession transporte avec elle les accessoires comme les cautions et les privilèges. Dans le cas d'espèce :
« La Société GEOFOR Cameroun S.A. au capital de 450 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier près le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo sous le N° RC/DLA/2012/B/2398, dont le siège social est à Douala, sise Base Navale de Youpwe. BP : 1883 a exécuté les Marchés publics au profit de [certaines ndlr] structures.
Il s’agit concrètement :
Du Marché N°000469/M/MINMAP/CCPM-A1/2013 passé après appel d'offres national ouvert N° 0136/AONO/MINMAP/CCPM-AI/2013 DU 26/13/2012 relatif à la réalisation des travaux d'extension de l'usine d'Akomnyada clé en main (mesures transitoires d'urgence pour des solutions innovantes en vue d'améliorer à court terme l'offre en eau potable à Yaoundé et Douala). -La somme de 777 152 626 (sept cent soixante-dix-sept. millions cent cinquante-deux mille six cent vingt-six) FCFA est réclamée à CAMWATER à titre de retenue sur garantie.
Du Marché N°000020/M/MINMAP/CCPM-AI/2013 pour la réalisation, des travaux de construction des 11 forages d'exploitation dans la ville de douala (mesures transitoires d'urgence pour des solutions innovantes en vue d'améliorer à court terme l'offre en eau potable à Yaoundé et douala) en procédure d'urgence. -La somme de 247 004 588 (deux cent quarante-sept millions quatre mille cinq cent cinquante-huit) FCFA est réclamée à CAMWATER à titre de retenue sur garantie.
Du Marché N°000643/M/MINM AP/CCPM-AI/ 2013 du 27 décembre 2013 passé après appel d'offres national N°004/AON/CAMWATER/DSCM/CPM/PDUE/2012, pour la réalisation des travaux d'extension du réseau d'eau potable dans la ville de douala, PHASE II (lot 1: Travaux d'extension de réseau d'eau potable dans la zone de BASSA). La somme de 29 943 081 (vingt-neuf millions neuf cent quarante-trois mille quatre-vingt-un) FCFA est réclamée à CAMWATER à titre de retenue sur garantie.
La créance de la Société GEOFOR à l'égard de CAMWATER s'élevait initialement à la somme de 1 054 100 295 FCFA, mais après déduction de celle de 383 382 491 FCFA qui a fait l'objet d'une saisie par la Direction Générale des Impôts, ladite créance s'élève désormais à la somme de 670 717 804 (six cent soixante-dix millions sept cent dix- sept mille huit cent quatre) FCFA.
Au Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement Territorial (MINEPAT), le Marché N°000020/GG/MINEE/SG/SDBMM/SMP//2013 pour des travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la résidence présidentielle à Mvomeka. - La somme de 123 654 037 (cent vingt-trois millions six cent cinquante-quatre mille trente-sept) FCFA est réclamée au MINEPAT à tire de décompte général et définitif.
Au Ministère l'Eau et de l'Energie (MINEE), du Marché n°0006/M/MINEPAT/CPM/2010 pour des travaux d'adduction d'eau potable de Soulederoua dans la région de l'Extrême- nord. La somme de 63 174 692 (soixante-trois millions cent soixante-quatorze mille six cent quatre-vingt-douze) FCFA est réclamée au MINEE à titre de décompte partiel N°7.
Tous ces Marchés ont été exécutés et livrés conformément aux conventions liant les parties. La créancière a exécuté l'ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge et est en droit conformément aux stipulations des conventions liant les parties, de solliciter le paiement des sommes sus- évoquées. Elle entend procéder à une cession de créance au profit de tout cessionnaire intéressé, suivant les conditions qui seront déterminées dans le cadre du contrat de cession à intervenir.
Les offres de cessions peuvent être envoyées aux adresses ci-dessous : Monsieur MBE Berlin
La documentation visée ci-dessus peut être consultée auprès du cabinet de Me ZANGUE Serges Martin, sise à 155, rue 2.371 Avenue de Gaulle (en face ENERGY CLUB). Bonapriso-Douala, BP 3922. »
Les observateurs s'attachent à dire que cette technique n'est pas courante dans la pratique et que le recouvrement des dettes liés aux marchés publics réalisés peut s'avérer difficile dans un contexte où l'Etat du Cameroun a tout de même apurer la dette intérieur incluant les entreprises créancières locales. Quoiqu'il en soit, d'autres techniques d'ingénierie juridique et même financière ont été invoqués comme une alternative à ce besoin de recouvrement de GEOFOR.