Il s'agissait d’une rencontre quadripartite entre l’OHADA, le Ministère de la Justice du Cameroun, l’Agence Française de Développement (AFD) et le consortium Ets AFA/Gold Telecom chargé de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage. La réunion a permis de faire le point de l’évolution du projet financé par l’AFD et visant à l’informatisation de 30 sites (greffes et centres de formalités des entreprises) ainsi que du fichier national du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) au Cameroun.

Le projet a permis d’acquérir les équipements nécessaires pour tous les sites, d’effectuer les travaux de mise aux normes et de câblage électrique et informatique, mais également de former les administrateurs et les utilisateurs de la solution logicielle de gestion du RCCM. La finalisation des travaux sur les quelques sites restants est envisagée au cours des semaines à venir, a révélé l’Ohada sur les réseaux sociaux (Facebook, ndlr).

C’est depuis 2017 que le processus d'informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) dans les Etats membres de l'OHADA est entré dans sa phase finale : celle du déploiement et de la mise en exploitation effective de la solution logicielle de gestion des registres locaux et fichiers nationaux du RCCM. L’innovation est portée depuis lors par GEOIMAGE, firme sélectionnée à cet effet à l’issue d’un appel international à candidatures sur financement du Groupe de la Banque mondiale. Depuis lors, le logiciel de gestion informatisée des registres locaux et du fichier national du RCCM est expérimenté dans certains pays membres comme le Togo ou la Côte d’ivoire. 

Plusieurs professionnels du Droit n’ont pas manqué de vanter les mérites de cette avancée  technologique. Dans son article paru en 2019 sur le site village-justice.com, intitulé L’INFORMATISATION DU RCCM ET LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, Désiré Allechi, Juriste Spécialiste du Droit des TIC.  “Avec l’informatisation du RCCM, il y aura une interconnexion entre les différents fichiers de telle sorte qu’il sera juste question de saisir les informations personnelles du commerçant dans la base de données pour vérifier l’aptitude de cette dernière à exercer l’activité commerciale”. 

La manipulation des informations à caractère personnel sur les commerçants personnes morales ou physiques induite par cette dématérialisation impose pour la sécurité des usagers, l’adoption des porte-feu juridiques. C’est dans ce sens que d’aucuns appellent de tous leurs vœux, l’adoption d’un Acte uniforme sur les NTIC pour la protection des données à caractère personnel dans l’espace Ohada.

Une telle démarche permettra de pallier les insuffisances dont font montre certains cadres juridiques nationaux à l’instar du Cameroun. Dans le rapport de sa commission économie numérique publié en 2021, le Gicam (actuel Gecam) a observé l’absence d'éléments spécifiques à la protection des données à caractère personnel : Le Cameroun n’a ni signé, ni ratifié la Convention de Malabo sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, ni un autre traité international traitant de la question (Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 Novembre 2001); Le pays ne dispose pas de cadre juridique spécifique à la protection des données à caractère personnel encore moins d’un organe institutionnel ou d’une autorité indépendante chargé de protéger les données et veiller au respect des principes fondateurs régissant la collecte, le traitement, le stockage des données à caractère personnel. 

Selon le même rapport, l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (ANTIC) qui est le bras séculier de l’Etat en matière de régulation des activités liées à la sécurité des systèmes d’information, ne dispose pas de compétences effectives quant à la protection des données à caractère personnel. Le pouvoir d’investigation dont elle dispose est uniquement limité au cadre de la sécurisation des systèmes d'information des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public…