La nouvelle équipe est constituée de trois membres titulaires,

• Charles WENDINDA RIBGOALINGA (Burkina Faso) ; Magistrat – Juge référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
• Fousséni TOGOLA (Mali) ; Magistrat – Conseiller Technique au ministère de la Justice et des droits de l’Homme ;
• Nicolas Mayaba KUSSABALO (Togo) ; Magistrat - Juge au Tribunal de Commerce de Lomé.

Ces titulaires sont accompagnés de trois membres suppléants :

• Max Lambert NDEMA ELONGUE (Cameroun) ; Magistrat hors hiérarchie - Sous-directeur du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes du ministère de la Justice ;
• Emilie MAMI NGOKA (Congo) ; Magistrat - Président du Tribunal de Grande Instance de Pointe noire ;
• Amadou MBAYE GUISSE (Sénégal) ; Magistrat à la Cour Suprême.

Ils ont donc pris fonction au nombre de 06 pour faire fonctionner la Commission Supérieure de Recours (CSR) de l’OAPI. L’adoubement a eu lieu devant le Directeur Général de l’OAPI, Denis BOHOUSSOU, l’Ambassadeur de la République du Congo au Cameroun, Daniel NGASSIKI et Ali Oumar, représentant du Vice-PCA de l’OAPI. Au moment de leur installation dans leurs nouvelles fonctions, M. AKOLOZA, PCA de l’OAPI leur a prescrit objectivité et professionnalisme dans l’accomplissement de leurs missions.

FORMATION DES JUGES

Dans la foulée, un séminaire de formation a été organisé à leur intention le 20 mars 2024 dans les locaux de l’OAPI. Au centre de ce séminaire était placée la question du contentieux judicaire de la propriété intellectuelle (PI).

L’idée du séminaire consistait à les outiller pour mieux accomplir leur mission en garantissant le respect des droits de PI au sein de l’espace OAPI. La formation a porté sur les généralités à propos de la propriété intellectuelle et des sources légales et règlementaires du droit OAPI, en passant par l’organisation et le fonctionnement de la CSR.

Les formateurs, Dr Maurice BATANGA, Directeur des Affaires Juridiques à l’OAPI et le Pr Joseph FOMEUTEU de l’Université de Ngaoundéré au Cameroun ont apporté des éléments d’information et de connaissance nécessaires à ces magistrats.

Au demeurant, ce séminaire aura été le lieu de partage d’expériences entre nouveaux et anciens. Notamment les deux anciens membres de la commission que sont Max Lambert NDEMA ELONGUE magistrat hors hiérarchie - Sous-Directeur du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes au ministère de la Justice du Cameroun et Amadou MBAYE GUISSE, magistrat à la Cour Suprême du Sénégal.

Au reste, considérée à raison comme second organe de l’OAPI après le Conseil d’administration, la Commission Supérieure de Recours a la compétence particulière de connaitre les recours formés contre les décisions du Directeur général par tout usager en désaccord concernant les rejets des demandes de titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins ou modèles industriels). Elle est composée de six magistrats dont trois titulaires pour autant de suppléants élus pour un mandat de deux ans renouvelables une fois.

Pour le Directeur général de l’OAPI, l’existence même de la Commission Supérieure de Recours répond à une exigence d’équité et de justice. Elle offre la possibilité à tout usager qui s’estime lésé par une décision du manager de rentrer dans son droit. Ainsi, en cas de rejet d’une demande de titre par lui et après l’introduction d’un recours gracieux infructueux auprès de ce dernier, l’usager a la possibilité de se faire écouter, et même d’être rétabli dans ses droits par une instance supérieure et indépendante.