Les travaux de la conférence internationale organisée au siège du Secrétariat Permanent à Yaoundé portaient sur le thème : « Le nouveau cadre juridique du recouvrement des créances et de l'exécution forcée entre en vigueur dans les États membres de l'OHADA ». Logiquement, ils se sont ouverts par le mot du professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, secrétaire permanent de l’Ohada, sous la modération du président de l’Union africaine des huissiers de justice, Me Alain Ngongang Sime. Par la suite, l’exposé du Dr. Alexis Ndzuenkeu, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication de l’OHADA, sur le processus de révision de l’AUVE a été porté à l'attention du public en présentiel mais également en ligne. Il est ressorti de cette dernière intervention que la réforme de l'AU le plus contesté de l'histoire de l'OHADA a poussé l'organisation à se montrer ingénieux et efficace. De fait, pour sa révision, l'OHADA est allé au delà des usages consacrés en faisant une oeuvre législative fort inclusive avec une prise en compte de tous les acteurs possibles.
L'intervention du Dr. Mounetaga Diouf, Juge à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur la place de la jurisprudence dans le nouvel AUVE intervenant en ligne a par la suite précédé la communication de Me Florent Mounguengui, président de la Chambre nationale des Huissiers de Justice du Gabon. Ce dernier a entretenu l'auditoire sur sur les apports et les espoirs des huissiers de justice dans le nouvel AUVE.
Pour sa part, Me Moussa Soumah en qualité de président de l’Association africaine des Juristes de banques et établissements financiers (AJBEF) a axé son intervention sur le Regard des entreprises sur le nouvel AUVE.
Avant le propos conclusif du Pr. Mayatta Ndiaye Mbaye, Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Pr. Ndiaw Diouf, non moins expert rédacteur du nouveau texte en question est revenu sur les contours légistiques du nouvel Acte uniforme, entre clarifications et innovations.
LES PREMIERS QUESTIONNEMENTS SUR L'EFFICACITE DU NOUVEL ACTE UNIFORME
Dans la salle, les participants ainsi que les invités comme Me Koe Amougou - avocate au barreau du Cameroun ou encore le Dr Gaston Douajni, directeur au Ministère de la Justice ont posé des questions d'appoint mais ont également contribué au débat avec des contributions importantes. De manière concrète, les points qui ont suscité des questionnements portaient sur :
- Les contours de la saisie du contenu des coffres-forts dans les établissements bancaires ;
- Les aspects pratiques de la saisie du bétail alors même que les bergers sont très souvent en mouvement de villages en villages et de villes en villes ;
- Les précisions attendues par les praticiens quant aux significations des actes par voie électronique ;
- La disponibilité des textes du journal officiel au niveau des magistrats et même du public.
Les travaux concernent au premier chef, les professionnels du Droit (Magistrats, Avocats, Huissiers, Notaires, Greffiers, Juristes d’entreprise, dirigeants et administrateurs d’entreprises). Ce à quoi vont s’ajouter les professionnels de banques, et de la finance, les agents de recouvrement, les opérateurs économiques, les enseignants-Chercheurs ainsi que les étudiants.
En rappel, l'OHADA a avoué vouloir démocratiser les débats de cette nature. Selon le Secrétaire permanent, Pr Mayatta Ndiaye, l'organisation compte tenir un colloque international chaque trimestre au moins avec une participation sans doute gratuite, en ligne mais aussi en présentiel.
En tout état de cause, il faut indiquer qu'adopté le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Un acte qui a déclenché ipso facto le processus d'entrée en vigueur dans les Etats Parties.
Conformément à l'article 9 du Traité OHADA et à ses dispositions transitoires et finales, le nouveau texte est entré en vigueur le 14 février 2024 soit quatre-vingt-dix (90) jours après sa publication au J.O. OHADA. C’est donc ce nouvel outil juridique qui régit dorénavant les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution engagées après cette date d'entrée en vigueur. A rappeler que les procédures engagées antérieurement demeurent soumises à l'Acte uniforme dans sa version du 10 avril 1998. C’est ce contexte qui a forcé l’OHADA à l’organisation de cette conférence internationale à l’effet de mieux expliquer les tenants et les aboutissants de cette nouvelle procédure, pleine d’innovations.