Cette circulaire qui est adressée aux gouverneurs de régions ; préfets ; délégués régionaux ; sous - préfets ; délégués départementaux et les conservateurs fonciers a le contenu suivant :

Il est institué, à compter de la date de signature de la présente Lettre-circulaire, sur l’ensemble du territoire national, un «Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus » (CPDFC - AR) dans le cadre de la procédure de traitement des demandes d’immatriculation directe des dépendances du domaine national occupées et/ou exploitées en vue de l'obtention d’un titre foncier, au sens des dispositions pertinentes de l’ordonnance n°74 / I du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier.

Le Certificat de Possession des Droits Fonciers coutumiers Administrativement Reconnus est un Certificat de Validation de la Reconnaissance, par la Commission Consultative compétente, de la Possession des Droits Fonciers Coutumiers, au profit des initiateurs des procédures d’immatriculation directe des dépendances du domaine national occupées et / ou exploitées, en vue de l’obtention d’un titre foncier.

Le Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus mentionné ci-dessus est établi par les Services de la Délégation Départementale du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières qui ont engagé et diligente la procédure de traitement de la demande d’immatriculation directe.

Il est confectionné sur la base des informations consignées dans les procès-verbaux de la Commission Consultative, en ce qui concerne principalement :

l’identité de l’autorité administrative ayant présidé celle-ci ;

la qualité ou l’éligibilité du ou des demandeurs à cette procédure et leur appartenance à la Collectivité coutumière / Communauté familiale de référence ;

les éléments d’identification du site concerné et de détermination des limites territoriales de la parcelle sollicitée et, partant, de la superficie de celle-ci ;

l’effectivité de la reconnaissance et la validation des droits fonciers coutumiers du demandeur par l’instance compétente qu’est la Commission Consultative présidée par l’autorité administrative territorialement compétente sur le site correspondant.

• Le Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus est signé par les Responsables ci-après mentionnés :

- le Délégué Départemental du MINDCAF de céans.

- le Chef du village concerné, membre de la Commission Consultative,

- le Notable Représentant de la Collectivité coutumière / Communauté familiale

Concernée au sein de la Commission Consultative ; ce dernier doit être désigné en privilégiant le notable qualifié et le plus avancé en âge.

• Le Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus établi et signé est joint au dossier complet à transmettre par le Délégué Départemental, pour la suite de la procédure, au Délégué Régional, conformément aux dispositions pertinentes de l’article 15 du décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2005.
• Le Certificat ainsi institué est censé pouvoir être retenu et validé dans le cadre du montage des dossiers requérant la présentation d’un document officiel attestant la détention aux fins de l’obtention et de la garantie d’un financement auprès d'un établissement bancaire financier ou assimilé, à l’instar des possibilités offertes pour les concessions provisoires délivrées par le MINDCAF sur une dépendance du domaine.
• L’intérêt principal de ce document est de permettre l'aboutissement de la procédure d'établissement et de délivrance du titre foncier engagé sur une dépendance du domaine national, dans des délais raisonnables, sur la base des informations vérifiées et validées par les instances compétentes et les personnalités qualifiées que sont les autorités traditionnelles. Le nouvel ordonnancement de l’implication de celles - ci est un gage supplémentaire de sauvegarde de la paix sociale, en ce qu’elle garantira davantage une prise en compte harmonisée des intérêts en présence : ceux des Collectivités coutumières et de leurs membres conformément à la lettre et à l’esprit de l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974, ceux de l’Etat en charge d’une gestion optimale du patrimoine foncier national et ceux de l’ensemble des demandeurs potentiels des dépendances du domaine national sur l’ensemble du territoire national.
• La présente Lettre-circulaire prendra effet pour compter du 1er mars 2024, après la mise à disposition, au niveau des Services Déconcentrés du MINDCAF, des spécimens du Certificat de Possession ainsi institué par le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières, dans le cadre des compétences à lui conférées par les Textes Organiques.

"Je tiendrai une main ferme au respect scrupuleux des dispositions consignées ci - dessus, pour l’application desquelles compte devra m’être rendu, par vos soins et par niveaux, avec diligence. /- " explique le ministre dans sa lettre.