DROIT DU TRAVAIL | CAMEROUN : Les autorités mettent en garde les employeurs sous contrat avec les étrangers irréguliers


Par DMF | 


Par LETTRE CIRCULAIRE N° 000001/ LCMINEFOP/DRMO/SDIA du 15 janvier 2024, le Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a mis en garde les chefs d'entreprises publiques, parapubliques et privées et les coordonnateurs des projets basés au Cameroun au sujet des modalités de recrutement des personnels de nationalité étrangère.

Le ministre écrit « Il m'a été donné de constater que de nombreux étrangers professionnelle exercent une activité au Cameroun sans requérir l'autorisation préalable du Ministre de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Or, l'article 27 alinéa 2 du Code du Travail dispose que : le contrat de travail concernant un travailleur de nationalité étrangère doit, avant tout commencement d'exécution, être visé par le Ministre chargé des questions d'emploi. Son alinéa 3 ajoute que : cette demande de visa incombe à l'employeur. Si le visa est refusé, le contrat est nul de plein droit. »

La LETTRE CIRCULAIRE N° 000001/ LCMINEFOP/DRMO/SDIA du 15 janvier 2024 relatif aux modalités de recrutement des personnels de nationalité étrangère au Cameroun poursuit : « Ainsi, la loi n'autorise pas un étranger qui postule à un poste de travail sur le territoire camerounais de solliciter le visa de travail d'initiative auprès des services compétents de l’Etat. Ce sont les employeurs qui doivent demander les visas de travail des étrangers qu'ils souhaitent recruter. Afin d'éviter d'être solidairement responsable des sanctions encourues par les travailleurs étrangers en situation irrégulière au sein de vos entreprises, j'invite, les employeurs à compter de la date de signature de la présente lettre-circulaire, à prendre toutes les mesures utiles et nécessaires, afin de régulariser la situation des personnels de nationalité étrangère, en situation irrégulière, et en activité au sein de vos unités de production, sous peine de rejet des demandes de visa du staff managérial des sociétés concernées. »

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