En vue de l'opérationnalisation du paiement de la TVA suspendue en mai 2019, « j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'ensemble du service et des usagers que les déclarations d'admission temporaire éditées avec le code additionnel 316 sont à apurer suivant les modalités » précisées.
En fait, aux termes de sa circulaire n° 2019 du 16 mai 2019, la direction générale des Douanes indiquait déjà aux agréés à l'investissement assujettis à la TVA qu'à l'expiration de la période d'investissement, la TVA suspendue est à acquitter dans les deux (02) mois qui suivent la date de signature du certificat d'agrément à l'exploitation.
Cette TVA étant acquittée mensuellement par fraction égale sur une période de vingt-quatre (24) mois par une déclaration de mise à la consommation avec le régime 4050 et le code additionnel 316, en apurement de la déclaration d'admission temporaire spéciale CEPICI (Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire).
L’apurement passe par trois points clés : la création du document d'apurement, l’apurement de la TVA suspendue et le respect des délais.
DE LA CREATION DU DOCUMENT D'APUREMENT
Lors de l'édition de la déclaration d'entrée en admission temporaire avec le code additionnel 316, le SYDAM génère un document d'apurement de ladite déclaration. Ce document comporte les mentions suivantes, les informations sur le déclarant,
- les informations sur l'importateur,
- le numéro de la déclaration d'entrée en ATO,
- le montant total de la TVA suspendue,
- le montant de la TVA payée, le reste de la TVA à payer.
Le document d'apurement renseigne* également sur les déclarations d'apurements successifs.
DE L’APUREMENT DE LA TVA SUSPENDUE
Pour procéder à l'apurement de la TVA suspendue, l'usager établit une déclaration de mise à la consommation avec le régime 4050 et le code additionnel 316.
Dans l'onglet « Apurement TVA », il mentionne les déclarations dont il souhaite apurer la TVA suspendue en précisant le montant à acquitter. Le montant minimum à payer correspond à 1/24ème du montant total de la TVA suspendue sur le sommier concerné.
Toutefois, l'usager qui en fait la demande peut être autorisé par le Directeur Général des Douanes, à procéder au paiement de la TVA selon un fractionnement différent à condition que le montant de TVA à acquitter sur les douze (12) mois représente au moins 50% du montant total exigible sur l'ensemble de la période d'investissement.
DU RESPECT DES DELAIS D'APUREMENT
L'usager dispose de 24 mois pour l'apurement total de la TVA suspendue. Ce délai peut être prorogé notamment pour les entreprises bénéficiant d'une prorogation de la durée de l'investissement.
Au demeurant, cette lettre circulaire s’appuie notamment sur l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements telle que modifiée par l'ordonnance n° 2019-1088 du 18 décembre 2019, sur l’arrêté n°597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d'application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d'agrément à l'investissement et aussi, la circulaire n° 2019/SEPMBPE/DGD du 16 mai 2019.