A l’issue de la 55ème session du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) tenue les 29 et 30 août 2023à Kinshasa (République Démocratique du Congo), l’organe exécutif qu’est le secrétariat permanent, a changé de manière inattendue de manager. De fait, on se serait attendu à ce que le SP sortant complète un second mandant. Au demeurant, c’est l’ancien Directeur général de l’ERSUMA qui prend sa place. Dans la foulée, cela a amené le Conseil des Ministres à constater la vacance du poste de Directeur Général de l'ERSUMA et à charger sa Présidente de lancer le recrutement à cette fonction. En tout état de cause, d’autres éléments nouveaux se donnent à voir.
QU’EST-CE QUE LE SP SORTANT PEUT DEFENDRE COMME BILAN EN 4 ANS ?
- L'adoption récente de l'Acte uniforme relatif au Système comptable des entités à but non lucratif qui a d’ailleurs été saluée notamment par la PAFA et a motivé la signature, courant janvier 2022 d'un accord de coopération entre les deux Organisations.
- A la session de Kinshasa, l’examen et l’adoption du projet d'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ont été à l’ordre du jour. Cet AU est retardé par le Bénin et le Burkina Faso.
- Il en va de même de la révision du Traité OHADA en ses dispositions relatives à l'arbitrage, du Manuel des procédures administratives, financières et comptables de l'OHADA et de l’élaboration du statut des Juges de la CCJA. Un avant-projet de texte portant statut des juges de la CCJA est déjà disponible et donc il est envisagé l'organisation d'un atelier de validation, avant soumission du projet de texte au processus normatif.
- Il en est de même dans le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires, de l’élaboration d'une législation commune aux États membres de l'OHADA dans le domaine du droit international privé ainsi que des transactions électroniques.
- Par ailleurs, les ministres de l’OHADA se sont penchés sur la possibilité d’augmenter le nombre de Juristes référendaires à la CCJA, de redynamiser profondément le système d'arbitrage de la CCJA et surtout de mettre « enfin » en place d'une unité de suivi-Evaluation du droit OHADA, une sorte d’observatoire pour savoir où va le droit sécrété.
- Dans l’ensemble, le Pr DARANKOUM était attendu sur les questions de la construction du siège du SP de l’OHADA à Yaoundé, sur les actes uniformes en berne (droit du travail, droit de l’affacturage et du crédit-bail, droit des ventures capital ou co-entreprises, droit international privé, droit des transactions électroniques …) et aussi sur le positionnement de l’OHADA par rapport au droit ZLECAf s’il en est.
- Tels sont les défis qui attendent le SP entrant connu entre autres pour avoir impulsé une certaine dynamique à l'ERSUMA ( à l'instar de la dynamique des formations cataloguées, du master de l'OHADA, des Matinées de l'Ersuma, etc...)
DE NOUVEAUX VISAGES A L’OHADA
A la session de RDC, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes au sein des institutions de l'OHADA :
Au Secrétariat Permanent de l'OHADA
Secrétaire Permanent : Pr. Mayatta Ndiaye MBAYE (Sénégal) ; Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication : Dr. NDZUENKEU Alexis (Cameroun) ; Directeur des ressources humaines, du matériel et de l'administration générale : Monsieur YAMARKE Amane (Tchad), Directeur financier et comptable : Monsieur OMGBA MBIDA Constantin Patrice (Cameroun) ; Responsable des systèmes d'information : Monsieur BENADJINGAR Djérabé Goldoum (Tchad) et Auditeur interne : Monsieur VIERA Roberto Alexandre (Guinée- Bissau).
A la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
Juristes référendaires : Monsieur MBA KANGA Joël (Cameroun) ; Monsieur HIOM HIOM ll Théophile Gauthier (Cameroun) ; Monsieur SAWADOGO Boureima (Burkina Faso) ; Documentaliste en chef : Monsieur KPADONOU Abdel Kader (Bénin).
A l'École Régionale Supérieure de la Magistrature
Directeur des études : Madame HOUNGNI Eméfa Valérie (Bénin) ; Juriste traducteur interprète français — anglais — français : Monsieur KEMETIA Etienne Modeste (Cameroun) ; Juriste traducteur interprète français — espagnol — français : Monsieur KANE Yacouba.
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