Une législation commune pour encadrer et régler les conflits de lois, les conflits de juridictions et la circulation des actes publics au sein de tous les Etats membres de l’OHADA. Tel est le projet que devront réaliser les experts sollicités par l’exécutif de l’OHADA depuis un avis de manifestation d’intérêt datant du 10 septembre 2019.
De manière concrète, il est question pour l’organisation africaine de faire « faire le point sur l’état du droit positif des États membres de l’OHADA en matière de conflits de lois, de compétence judiciaire internationale et de reconnaissance ou l’exécution des actes publics étrangers », avant d’élaborer une législation uniforme sur le règlement des conflits de lois, la compétence judiciaire internationale et la circulation des actes publics qui sera accompagnée d’un guide d’application et d’outils de dissémination.
Conflits de lois, Conflits de juridictions et circulation des actes publics en OHADA
Comme l’explique le Dr Kouassi Kouadio dans un article paru en 2011 dans Actualités juridiques et intitulé : « Conflits de normes et application du droit communautaire dans l’espace OHADA », le conflit des normes s’associe à l’idée d’une concurrence entre deux normes qui est appelée à être résolue par le juge saisi. Cependant, il est à noter qu’il est question pour cet auteur des normes (en général) – ce qui renvoie au chevauchement des réglementations de l’OAPI (propriété intellectuelle) ou de la CIMA (marché des assurances). Une autre source de chevauchement du droit OHADA avec d’autres droit se trouve dans les droits des marchés financiers de la CEMAC et de l’UEMOA, notamment sur des questions comme l’Appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la question du conflit des juridictions dans l’espace OHADA devra être traitée dans cette réglementation. On ne le sait que trop, la CCJA ou Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA n’est pas à l’abri de conflits avec d’autres juridictions en dépit des dispositions lui attribuant une compétence faîtière en matière de droit issu des actes uniformes OHADA.
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Le législateur devra enfin se pencher sur la question de compétence judiciaire internationale et de reconnaissance ou l’exécution des actes publics étrangers. Il sera sans doute question de préciser « quel est le juge compétent » en matière d’exéquatur des décisions, sentences et actes étrangers dans les 17 pays membres actuels ainsi que dans les futurs Etats membres.
En tout état de cause, pour souligner la qualité du travail légistique attendu, il est exigé que le cabinet ou la firme juridique qui souhaite être retenue comme consultant justifie d’une expérience avérée en matière de droit des affaires. Ce qui implique une expérience pertinente d’au moins 10 ans dans l’accompagnement d’institutions d’expertise juridique en général et d’organisations internationales productrices de normes en particulier en matière de formation et de développement d’outils. De plus, il ou elle doit avoir une expérience pertinente d’au moins 10 ans dans le domaine du droit OHADA ainsi qu’une solide expérience dans le domaine du droit international privé.
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A relever que, les manifestations d’intérêt doivent être envoyées par courrier électronique ou déposées physiquement au plus tard le 30 septembre 2019 à 14H00 (heure de Yaoundé, République du Cameroun). Cette législation s’inscrit dans le cadre du Projet d’Amélioration du Climat des Investissements au sein de l’espace OHADA (PACI). Le financement procède d’un don de l’Association Internationale de Développement (IDA) à l’endroit de l’OHADA.
Willy ZOGO