En résumé, sur les 40 recommandations du GAFI, le Gabon obtient les notations suivantes après le deuxième rapport de suivi (mars 2026), le pays est Conforme (C) sur 4 recommandations ,  Largement conforme (LC) sur 13 recommandations ,  Partiellement conforme (PC) sur 15 recommandations et Non conforme (NC) sur 8 recommandations. En fait, le Gabon reste donc en suivi renforcé et devra présenter son troisième rapport en mars 2027. Voici les principaux points d’attention par recommandation.

Sur la Recommandation 1 – Évaluation des risques et approche fondée sur les risques

Cette recommandation impose aux pays d’identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT), de mettre en place une stratégie nationale, et de veiller à ce que les autorités de contrôle et les assujettis appliquent une approche fondée sur les risques. Évolutions du Gabon : Le pays a achevé son évaluation nationale des risques (ENR) en 2023 avec l’appui de la Banque mondiale, et le rapport a été adopté en Conseil des ministres. Un Comité de coordination des politiques nationales LBC/FT a été créé et est opérationnel depuis janvier 2024. La stratégie nationale et le plan d’action ont été adoptés. Lacunes résiduelles : La diffusion des résultats de l’ENR reste insuffisante (absence de séminaires de sensibilisation et de descentes sur le terrain). Surtout, les autorités de contrôle du secteur financier (BEAC, COBAC, COSUMAF, CIMA) n’appliquent pas encore pleinement l’approche fondée sur les risques dans leurs contrôles, et les EPNFD ne disposent pas d’une autorité de contrôle désignée. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 6 – Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme

Cette recommandation exige un dispositif permettant d’identifier et de geler sans délai les avoirs des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (résolutions 1267 et 1373), avec des mécanismes de radiation et de déblocage. Évolutions du Gabon : L’adoption du Règlement CEMAC n° 04/24 du 20 décembre 2024 sur les sanctions financières ciblées (SFC) a comblé une partie importante des lacunes. Le ministre chargé de la monnaie et du crédit est l’autorité compétente, avec une norme de preuve fondée sur des « motifs raisonnables », sans condition de poursuites pénales. Les obligations de gel sans délai sont prévues. Lacunes résiduelles : La Commission nationale consultative sur le gel administratif (CNCGA), indispensable à la mise en œuvre effective, n’a pas encore été mise en place. Le pays n’a pas démontré de mécanisme de communication des listes et décisions de gel aux assujettis, ni de lignes directrices pratiques. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 7 – Sanctions financières ciblées liées à la prolifération

Cette recommandation étend aux mesures de gel contre la prolifération des armes de destruction massive les mêmes exigences que pour le terrorisme. Évolutions du Gabon : Le Règlement CEMAC sur les SFC désigne le ministre compétent comme autorité en charge, avec des obligations de gel sans délai et des protections pour les tiers de bonne foi. Lacunes résiduelles : La CNCGA n’est toujours pas opérationnelle. L’obligation de gel ne s’étend pas aux avoirs liés à la menace de prolifération. Aucune ligne directrice ni canal de communication des listes n’a été fourni. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 34 – Lignes directrices et retour d’informations

Cette recommandation oblige les autorités compétentes et de contrôle à fournir aux institutions financières et aux EPNFD des lignes directrices et un retour d’informations pour les aider à détecter et déclarer les opérations suspectes. Évolutions du Gabon : Le Règlement CEMAC et les textes de la COBAC et de la COSUMAF prévoient l’émission de lignes directrices. La COBAC a édicté six lignes directrices en février 2025, et la COSUMAF a publié plusieurs instructions (notamment sur la cartographie des risques et les obligations de vigilance). Lacunes résiduelles : Aucune ligne directrice n’a été démontrée pour certains secteurs à haut risque (assurances, EPNFD, OBNL). Le retour d’informations effectif aux assujettis (au-delà de l’obligation légale de l’ANIF) n’a pas été prouvé. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 10 – Devoir de vigilance relatif à la clientèle (DVC)

Cette recommandation impose aux institutions financières et aux EPNFD d’identifier et vérifier l’identité des clients, des bénéficiaires effectifs, de comprendre l’objet de la relation, et d’adapter la vigilance au risque. Évolutions du Gabon : Le Règlement CEMAC n° 02/24 du 20 décembre 2024, le Règlement COBAC R-2023/01, le Règlement CIMA n° 0003/2025 et le Règlement général de la COSUMAF ont largement renforcé les obligations : interdiction des comptes anonymes, identification avant toute relation, seuils pour les opérations occasionnelles, identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques (trusts), règles spécifiques pour les contrats d’assurance-vie, mesures renforcées et simplifiées selon le risque. Lacunes résiduelles : Une lacune mineure subsiste concernant les clients existants : les obligations ne couvrent pas toutes les IF de manière homogène (seules la COBAC et la CIMA sont citées). Par ailleurs, la possibilité de finaliser la vérification après l’établissement de la relation n’est pas autorisée (mais cela n’est pas exigé par la méthodologie du GAFI). Notation : Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 12 – Personnes politiquement exposées (PPE) 

Cette recommandation exige des mesures de vigilance renforcées pour les relations d’affaires avec les PPE nationales et étrangères, y compris l’autorisation de la hiérarchie, la vérification de l’origine des fonds, et un suivi renforcé. Évolutions du Gabon : Les articles 65 à 71 du Règlement CEMAC n° 02/24 imposent aux IF d’identifier les PPE, d’obtenir l’autorisation de la direction pour établir ou maintenir la relation, de prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’origine des fonds, et d’exercer une vigilance renforcée. Ces dispositions sont reprises par la COBAC, la COSUMAF et la CIMA. Notation : Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à PC). 

Sur la Recommandation 20 – Déclaration des opérations suspectes (DOS)

Cette recommandation impose aux assujettis de déclarer immédiatement à la CRF toute opération suspecte, y compris les tentatives, sans alerter le client. Évolutions du Gabon : L’article 105 du Règlement CEMAC prévoit explicitement l’obligation de déclarer les tentatives d’opérations suspectes, ce qui corrige la lacune majeure du REM. Les textes de la COBAC, de la COSUMAF et de la CIMA reprennent cette obligation avec le caractère d’immédiateté. Notation : Conforme (C) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 26 – Réglementation et contrôle des institutions financières 

Cette recommandation exige que les IF soient soumises à un agrément et à une surveillance adéquate, que les autorités de contrôle appliquent une approche fondée sur les risques, et qu’elles disposent de pouvoirs suffisants. Évolutions du Gabon : Le cadre réglementaire (CEMAC, COBAC, BEAC, CIMA, COSUMAF) impose un agrément préalable pour toutes les IF (banques, microfinance, change, transfert, assurances, marché financier, PSAV). Les autorités de contrôle ont l’obligation légale de superviser le respect des obligations LBC/FT. Des lignes directrices ont été émises. Lacunes résiduelles : L’article 114 du Règlement CEMAC ne lie pas clairement la fréquence et l’étendue des contrôles à l’évaluation des risques (facteurs extrinsèques et caractéristiques des groupes). Surtout, aucune disposition n’oblige les autorités à revoir régulièrement le profil de risque des IF ou des groupes financiers lors d’événements importants. Notation : Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 2 – Coopération nationale et coordination

Cette recommandation demande une coopération efficace entre toutes les autorités compétentes (élaboration des politiques, enquêtes, contrôle, etc.) et des mécanismes de coordination. Évolutions du Gabon : Un comité de coordination des politiques nationales a été créé et est opérationnel. L’ENR a été menée, une stratégie nationale adoptée. Des accords d’échange d’informations ont été signés entre l’ANIF et les services d’enquête. Lacunes résiduelles : La coopération avec les autorités de contrôle (COBAC, COSUMAF, etc.) et les juridictions n’est pas formalisée par des accords. Certaines autorités compétentes (ex. autorités fiscales, douanières) ne participent pas pleinement à la coordination. Notation : Partiellement conforme (PC) (inchangée).

Sur la Recommandation 29 – Cellule de renseignements financiers (CRF)

Cette recommandation définit une CRF efficace (réception, analyse, dissémination des DOS, indépendance opérationnelle, ressources, sécurité, adhésion au Groupe Egmont). Évolutions du Gabon : L’ANIF a été créée par le Règlement CEMAC et le décret n° 0441/2024. Elle reçoit les DOS, les déclarations de seuil, et dispose d’un droit de communication élargi. Elle réalise des analyses opérationnelles et stratégiques. L’ANIF est membre du Groupe Egmont depuis 2012. Lacunes résiduelles : Les canaux de dissémination ne sont pas suffisamment sécurisés (pas de plateforme dédiée, simple courrier pli fermé). Les mesures de sécurité informatique et d’habilitation du personnel ne sont pas pleinement opérationnelles (absence d’application web sécurisée, autorisations d’accès incomplètes). Le budget reste insuffisant et son déblocage est conditionné à la justification des tranches précédentes, ce qui peut entraver l’indépendance opérationnelle.  Notation : Partiellement conforme (PC) (inchangée). 

Sur la Recommandation 15 – Nouvelles technologies et actifs virtuels 

Cette recommandation impose d’identifier et d’évaluer les risques liés aux nouveaux produits et technologies (y compris les actifs virtuels), de réguler les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV), et de les soumettre aux mesures préventives LBC/FT. Évolutions du Gabon : Le Règlement CEMAC n° 02/24 et le Règlement général de la COSUMAF prévoient l’agrément des PSAV par la COSUMAF, l’application des mesures de vigilance (R.10 à R.21) et des obligations de déclaration de soupçon. Des textes obligent les IF à évaluer les risques des nouveaux produits avant leur lancement. Lacunes persistantes : Le Gabon n’a pas procédé à l’identification et à l’évaluation des risques de BC/FT liés aux actifs virtuels et aux PSAV (aucune ENR sectorielle). Il n’existe pas de disposition imposant des sanctions pour empêcher les criminels de détenir ou contrôler des PSAV. Aucune ligne directrice spécifique ni retour d’informations pour les PSAV n’a été fournie. La coopération internationale en matière d’actifs virtuels (R.37-40) n’est pas prévue. Notation : Non conforme (NC) (inchangée).

En somme, le Gabon reste donc en suivi renforcé et devra, d’ici mars 2027, apporter des preuves tangibles de la mise en œuvre effective des mesures correctrices, notamment l’opérationnalisation de la CNCGA, l’évaluation des risques sur les actifs virtuels, la sécurisation des canaux de l’ANIF, et l’adoption de lignes directrices pour tous les secteurs à risque.