En résumé, sur les 40 recommandations du GAFI, la République du Congo obtient les notations suivantes après le deuxième rapport de suivi (mars 2026). Le pays est Conforme (C) sur 6 recommandations, Largement conforme (LC) sur 9 recommandations, Partiellement conforme (PC) sur 18 recommandations et Non conforme (NC) sur 7 recommandations. Ainsi, le Congo reste en suivi renforcé et devra présenter son troisième rapport en mars 2027. Voici les principaux points d’attention par recommandation.

Sur la Recommandation 6 – Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme

Cette recommandation impose aux pays de mettre en place un dispositif permettant d’identifier et de geler sans délai les fonds et autres actifs des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (résolutions 1267/1989/2253 et 1373), ainsi que des mécanismes de radiation et de déblocage. Évolutions du Congo : Le pays dispose désormais du Règlement CEMAC n° 04/24 du 20 décembre 2024 sur les sanctions financières ciblées (SFC). Le ministre chargé de la monnaie et du crédit est l’autorité compétente pour proposer les désignations et mettre en œuvre le gel administratif. Les critères de désignation sont fondés sur des « motifs raisonnables », sans condition de poursuites pénales. Les obligations de gel sans délai et de protection des tiers de bonne foi sont prévues. Lacunes résiduelles : La Commission nationale consultative sur le gel administratif (CNCGA), essentielle pour assister l’autorité compétente, n’a pas encore été créée. Le pays n’a pas démontré de mécanisme de communication des listes et décisions de gel aux assujettis, ni de lignes directrices pratiques. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 7 – Sanctions financières ciblées liées à la prolifération

Cette recommandation étend aux mesures de gel contre la prolifération des armes de destruction massive les mêmes exigences que pour le terrorisme. Évolutions du Congo : Le Règlement CEMAC sur les SFC désigne le ministre compétent comme autorité en charge, avec des obligations de gel sans délai et des protections pour les tiers de bonne foi. Lacunes résiduelles : La CNCGA n’est toujours pas opérationnelle. L’obligation de gel ne s’étend pas aux avoirs et biens en rapport avec la menace de prolifération. Aucune ligne directrice ni canal de communication des listes n’a été fourni. Notation : Partiellement conforme (PC) (amélioration par rapport à NC).

Sur la Recommandation 10 – Devoir de vigilance relatif à la clientèle (DVC)

Cette recommandation impose aux institutions financières et aux EPNFD d’identifier et vérifier l’identité des clients, des bénéficiaires effectifs, de comprendre l’objet de la relation, et d’adapter la vigilance au risque. Évolutions du Congo : Le Règlement CEMAC n° 02/24 du 20 décembre 2024, le Règlement COBAC R-2023/01, le Règlement CIMA n° 0003/2025 et le Règlement général de la COSUMAF ont largement renforcé les obligations : interdiction des comptes anonymes, identification avant toute relation, seuils pour les opérations occasionnelles, identification des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques (trusts), règles spécifiques pour les contrats d’assurance-vie, mesures renforcées et simplifiées selon le risque. Les lacunes identifiées dans le REM (fiabilité de la source sur le BE, identification du BE par d’autres moyens, bénéficiaires des assurances-vie) ont été corrigées. Lacune résiduelle : Une lacune mineure subsiste concernant l’absence d’obligation pour l’ensemble des IF d’identifier la forme juridique de la construction juridique ni l’adresse sociale. Notation : Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 12 – Personnes politiquement exposées (PPE)

Cette recommandation exige des mesures de vigilance renforcées pour les relations d’affaires avec les PPE nationales et étrangères, y compris l’autorisation de la hiérarchie, la vérification de l’origine des fonds, et un suivi renforcé, ainsi que l’extension aux membres de la famille et aux proches associés. Évolutions du Congo : Les articles 23 et 67 du Règlement CEMAC n° 02/24 imposent aux IF d’identifier les PPE (y compris les bénéficiaires effectifs), d’obtenir l’autorisation de la haute direction, de prendre des mesures raisonnables pour établir l’origine des fonds, et d’assurer une surveillance renforcée. Les exigences s’appliquent également aux membres de la famille et aux proches associés. Pour les contrats d’assurance-vie, les IF doivent déterminer si les bénéficiaires ou leurs BE sont des PPE et, le cas échéant, informer la haute direction avant paiement. Lacune résiduelle : Il n’est pas clairement mentionné que la vérification de la qualité de PPE du bénéficiaire effectif doit se faire au plus tard au moment du versement des prestations. Notation : Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à PC). 

Sur la Recommandation 16 – Virements électroniques

Cette recommandation impose aux institutions financières de faire accompagner les virements électroniques d’informations complètes sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire, de conserver ces informations, et de mettre en œuvre des procédures fondées sur le risque pour traiter les virements incomplets. Évolutions du Congo : Le Règlement CEMAC n° 02/24 (articles 36 à 39 et 105) et le Règlement COBAC R-2023/01 prévoient désormais : l’obligation pour l’IF du donneur d’ordre de fournir les informations manquantes dans les 3 jours ouvrables sur demande ; la conservation pendant 10 ans des documents ; l’obligation pour l’IF intermédiaire de conserver les informations pendant 5 ans en cas de restrictions techniques ; des politiques et procédures basées sur le risque pour décider d’exécuter, rejeter ou suspendre un virement incomplet ; et l’obligation de déposer une déclaration d’opération suspecte dans tous les pays concernés par un virement suspect. Notation : Conforme (C) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 20 – Déclaration des opérations suspectes (DOS)

Cette recommandation impose aux assujettis de déclarer immédiatement à la CRF toute opération suspecte, y compris les tentatives, sans alerter le client. Évolutions du Congo : L’article 105 du Règlement CEMAC n° 02/24 prévoit explicitement l’obligation de déclarer immédiatement les opérations suspectes et les tentatives d’opérations se rapportant au BC/FT/FP. Notation : Conforme (C) (amélioration par rapport à PC).

Sur la Recommandation 15 – Nouvelles technologies et actifs virtuels

Cette recommandation oblige les pays et les entités assujetties à identifier et évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés aux nouveaux produits, pratiques et technologies (y compris les actifs virtuels), et à réguler les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV). Évolutions du Congo : Le Règlement CEMAC n° 02/24 et le Règlement général de la COSUMAF prévoient l’agrément des PSAV par la COSUMAF, l’application des mesures préventives (R.10 à R.21) et des obligations de déclaration. Les IF sont tenues d’évaluer les risques des nouveaux produits avant lancement. Lacunes persistantes : Le Congo n’a pas procédé à l’identification et à l’évaluation des risques de BC/FT liés aux actifs virtuels et aux PSAV (aucune évaluation nationale des risques sectorielle). Il n’existe pas de distinction claire pour l’agrément selon que le PSAV est une personne morale ou physique. Aucune disposition n’impose aux autorités compétentes de prendre des sanctions pour empêcher les criminels de détenir ou contrôler des PSAV. Les lignes directrices et le retour d’informations pour les PSAV sont absents. La coopération internationale en matière d’actifs virtuels (R.37-40) n’est pas prévue. Notation : Non conforme (NC) (inchangée). 

Sur la Recommandation 19 – Pays présentant un risque plus élevé

Cette recommandation impose aux pays d’appliquer des mesures de vigilance renforcées et, le cas échéant, des contre-mesures proportionnées aux risques à l’égard des pays pour lesquels le GAFI appelle à agir, et de pouvoir prendre de telles mesures de manière indépendante. Évolutions du Congo : L’article 61 du Règlement CEMAC n° 02/24 prévoit que les IF appliquent des mesures de vigilance renforcées aux pays désignés par le GAFI. Lacunes persistantes : La disposition crée une confusion entre mesures de vigilance renforcées et contre-mesures. Le pays n’a pas mis en place de mécanisme permettant aux assujettis de s’informer en temps utile des défaillances des dispositifs LBC/FT d’autres pays (au-delà de ceux désignés par le GAFI). Aucune preuve de l’effectivité de ce mécanisme. Notation : Partiellement conforme (PC) (inchangée). 

Sur la Recommandation 22 – EPNFD : devoir de vigilance relatif à la clientèle

Cette recommandation étend aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) – casinos, agents immobiliers, négociants en métaux/pierres précieuses, avocats, comptables, prestataires de services de trusts et sociétés – les obligations de vigilance, de conservation des documents, de déclaration de soupçon, de mesures relatives aux PEP, aux nouvelles technologies, et au recours aux tiers.  Évolutions du Congo : Le Règlement CEMAC n° 02/24 (articles 24, 49, 51, 52, 53, 54) impose aux EPNFD les obligations de vigilance (identification du client, BE, seuils pour les casinos et négociants). Les obligations relatives aux PEP sont couvertes (critère 22.3 en grande partie rempli). Lacunes persistantes : La conservation des documents (R.11) n’est pas pleinement remplie en raison d’une lacune non corrigée sur la R.11. Le recours aux tiers (R.17) n’a pas été analysé et reste non conforme. Surtout, les exigences liées aux nouvelles technologies (R.15) ne sont pas remplies car le pays est noté NC à la R.15, ce qui affecte ce critère. Notation : Partiellement conforme (PC) (inchangée).

Sur la Recommandation 23 – EPNFD : autres mesures

Cette recommandation impose que les EPNFD soient soumises aux obligations de déclaration de soupçon, de contrôles internes, de mesures renforcées et de contre-mesures, et de protection des déclarants. Évolutions du Congo : Les obligations de DOS (article 105) s’appliquent aux EPNFD. La protection des déclarants (article 111) est prévue. Lacunes persistantes : Les lacunes relevées à la R.18 (contrôles internes, succursales et filiales à l’étranger) impactent ce critère. Surtout, les EPNFD ne sont pas obligées d’appliquer des mesures de vigilance renforcées ou des contre-mesures à l’égard des pays pour lesquels le GAFI appelle à agir, ni de manière indépendante. Aucune mesure effective d’information des EPNFD sur les défaillances de pays tiers n’a été démontrée. Notation : Partiellement conforme (PC) (inchangée). 

En rappel, le rapport de suivi renforcé est un mécanisme institutionnel qui évalue la mise en œuvre de recommandations spécifiques en matière de Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBC/FT). Dans le cadre du GABAC, ces rapports mesurent le niveau de conformité technique des États face aux normes du GAFI. Le Congo devra, d’ici mars 2027, opérationnaliser la CNCGA, évaluer les risques liés aux actifs virtuels, et combler les lacunes persistantes sur les EPNFD et les contre-mesures.