En résumé, sur les 40 recommandations du GAFI, la République démocratique du Congo obtient les notations suivantes après le quatrième rapport de suivi (mars 2026) Conforme (C), 11 recommandations -- Largement conforme (LC) sur 11 recommandations --- Partiellement conforme (PC) sur 10 recommandations ---Non conforme (NC) sur 8 recommandations. En somme, la RDC est conforme (C) sur 22 recommandations, Partiellement sur 10 et non conforme (NC) sur 8 recommandations. Voici quelques points d'attention :
Sur la Recommandation 6 – Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme
Cette recommandation impose aux pays de mettre en place un dispositif permettant d’identifier et de geler sans délai les fonds et autres actifs des personnes et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (résolutions 1267/1989/2253 et 1373), ainsi que des mécanismes de radiation et de déblocage. Comme réponse : La RDC a adopté la loi n° 25/048 du 1er juillet 2025 modifiant la loi n° 22/068, ainsi que le décret n° 24/24 du 21 mars 2024 portant régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées (SFC). Elle a créé le CONASAFIC, Comité National de mise en œuvre des Sanctions Financières Ciblées, autorité compétente chargée d’identifier, proposer et mettre en œuvre les gels d’avoirs. Le pays a également défini des procédures de radiation, de déblocage et de protection des droits des tiers de bonne foi, et a mis en place des lignes directrices diffusées aux assujettis. Au regard de ces progrès, la notation de la RDC pour la recommandation 6 passe de Partiellement conforme (PC) à Conforme (C).
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Sur la Recommandation 13 – Correspondance bancaire
Cette recommandation exige que les institutions financières, lorsqu’elles établissent des relations de correspondant bancaire, recueillent des informations suffisantes sur l’établissement correspondant, évaluent son dispositif LBC/FT, obtiennent l’approbation de la direction, et s’assurent que le correspondant applique des mesures de vigilance appropriées. Elle interdit également les relations avec les « banques fictives ». Comme réponse : La RDC a intégré ces obligations dans l’article 65 de la loi n° 22/068 modifiée et dans l’instruction n° 15 (modification 3) de la Banque centrale du Congo. Les institutions financières doivent désormais évaluer la réputation et la surveillance du correspondant, formaliser les responsabilités par contrat, et interdire toute relation avec une banque fictive ou un établissement sans présence physique. Toutes les lacunes identifiées dans le REM de 2020 ayant été comblées, la RDC est notée Conforme (C) (contre Partiellement conforme auparavant).
Sur la Recommandation 14 – Services de transfert de fonds ou de valeurs
Cette recommandation impose que les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs (PSTFV) soient agréés ou enregistrés, soumis à des mesures de surveillance et de conformité LBC/FT, et intégrés dans le dispositif national de lutte contre le blanchiment. Comme réponse : La RDC a révisé sa législation : l’article 69 de la loi n° 22/068 modifiée exige un agrément de la Banque centrale pour toute activité de transfert de fonds, et l’immatriculation en tant que société de droit congolais. L’instruction administrative n° 006 de la BCC précise les conditions d’agrément, les obligations de vigilance, le contrôle des agents et les sanctions. Les PSTFV sont désormais supervisés et intégrés dans le programme LBC/FT. Ces évolutions permettent de rehausser la notation de Partiellement conforme (PC) à Conforme (C).
Sur la Recommandation 29 – Cellule de renseignements financiers (CRF)
Cette recommandation définit les caractéristiques d’une CRF efficace : autorité nationale centrale pour recevoir, analyser et disséminer les déclarations de soupçon, disposant de l’indépendance opérationnelle, de ressources suffisantes, de pouvoirs d’accès aux informations, de mesures de sécurité et de confidentialité, et devant adhérer au Groupe Egmont. Comme réponse : La RDC a renforcé sa Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF) par la loi n° 25/048 et le décret n° 23/26 du 12 août 2023. La CENAREF est indépendante, autonome financièrement, effectue des analyses opérationnelles et stratégiques, échange des informations avec les autorités nationales et étrangères, et a mis en place des règles strictes de sécurité (classification, habilitation, contrôle d’accès). Le pays a officiellement demandé son adhésion au Groupe Egmont en 2024, processus en cours avancé. En conséquence, la recommandation 29 passe de Partiellement conforme (PC) à Conforme (C).
Sur la Recommandation 5 – Infraction de financement du terrorisme
Cette recommandation exige que chaque pays érige en infraction pénale le financement du terrorisme conformément à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, y compris le financement des déplacements de terroristes, et que les sanctions soient proportionnées et dissuasives. Comme réponse : La RDC a modifié sa loi LBC/FT par la loi n° 25/048 de 2025. L’article 7 incrimine désormais le fait de fournir ou réunir des fonds, directement ou indirectement, dans l’intention de les utiliser pour des actes terroristes, par un terroriste ou une organisation terroriste. Le financement des voyages à des fins terroristes est inclus (critère 5.2 bis). Les peines vont de 10 à 20 ans de servitude pénale et d’une amende au moins décuple, applicables aux personnes physiques et morales, avec confiscation. Cependant, la définition de l’acte terroriste à l’article 3 de la loi n° 22/068 ne couvre pas toutes les exigences de l’article 2 de la Convention sur le FT, et le code pénal militaire inclut une intentionnalité plus large (« troubler gravement l’ordre public »). Malgré cette lacune résiduelle, la RDC satisfait dans une large mesure aux critères, d’où la notation Largement conforme (LC) (contre Partiellement conforme auparavant).
Sur la Recommandation 10 – Devoir de vigilance relatif à la clientèle (DVC)
Cette recommandation impose aux institutions financières et aux EPNFD d’identifier et vérifier l’identité des clients (physiques et morales, bénéficiaires effectifs), d’appliquer une vigilance constante, de comprendre l’objet de la relation, et de mettre en œuvre des mesures simplifiées ou renforcées selon le risque. Comme réponse : La RDC a adopté la loi n° 25/048 (2025) qui interdit les comptes anonymes, impose l’identification avant toute relation d’affaires ou transaction occasionnelle (seuil à 10 000 USD, et 1 000 USD pour les virements transfrontaliers), et prévoit l’identification des bénéficiaires effectifs via le Guichet unique et des sources fiables. Les textes d’application incluent l’instruction 15 (modification 3) de la BCC, la directive n° 2 de la CENAREF et le règlement n° 004/23 de l’ARCA. Toutefois, une lacune mineure persiste : aucune disposition n’oblige les institutions financières à fonder l’appréciation du risque faible sur une analyse satisfaisante des risques par le pays ou l’établissement lui-même. La RDC est donc notée Largement conforme (LC) (amélioration par rapport à Partiellement conforme).
Sur la Recommandation 15 – Nouvelles technologies et actifs virtuels
Cette recommandation oblige les pays et les entités assujetties à identifier et évaluer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés aux nouveaux produits, pratiques et technologies (y compris les actifs virtuels), et à prendre des mesures pour gérer ces risques. Pour les prestataires de services d’actifs virtuels (PSAV), elle impose une licence ou un enregistrement, une surveillance et des mesures préventives. Comme réponse : La RDC a inscrit dans la loi n° 25/048 (article 22 bis) l’interdiction totale des activités d’actifs virtuels et des PSAV sur son territoire. Des avis publics ont été émis. Néanmoins, le pays n’a pas procédé à l’identification et à l’évaluation des risques de BC/FT liés aux nouvelles technologies ni à ceux des activités virtuelles, comme requis par la recommandation. Aucune analyse des risques n’a été menée. Les autorités compétentes n’ont pas non plus démontré d’actions de détection ou de sanction des PSAV illégaux.
En raison de ces manquements, la notation Partiellement conforme (PC) est maintenue (inchangée).
Sur la Recommandation 22 – EPNFD : devoir de vigilance relatif à la clientèle
Cette recommandation étend aux entreprises et professions non financières désignées (EPNFD) – casinos, agents immobiliers, négociants en métaux/pierres précieuses, avocats, comptables, prestataires de services de trusts et sociétés – les obligations de vigilance, de conservation des documents, de déclaration de soupçon, de mesures relatives aux PEP et aux nouvelles technologies, et de recours aux tiers. Comme réponse : La RDC a fait des progrès : les casinos doivent appliquer les mesures préventives avec un seuil fixé à 2 000 USD par arrêté ministériel ; les négociants en pierres et métaux précieux ont un seuil de 15 000 USD ; les agents immobiliers, avocats, comptables et prestataires de services aux trusts sont couverts par la loi n° 25/048. Les obligations relatives aux PEP sont prévues à l’article 56. Cependant, plusieurs lacunes persistent : les EPNFD ne sont pas pleinement soumises aux exigences de conservation des documents de la recommandation 11 (documents d’opérations suffisants pour reconstituer des transactions individuelles). De plus, les défaillances relevées sous les recommandations 15 (nouvelles technologies) et 17 (recours à des tiers) affectent la mise en œuvre par les EPNFD de ces obligations. En conséquence, la notation Partiellement conforme (PC) est maintenue.
Sur la Recommandation 34 – Lignes directrices et retour d’informations
Cette recommandation exige que les autorités compétentes, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation élaborent des lignes directrices et assurent un retour d’informations aux institutions financières et aux EPNFD pour les aider à appliquer les mesures nationales LBC/FT, en particulier pour détecter et déclarer les opérations suspectes. Comme réponse : La RDC a fourni plusieurs lignes directrices : circulaires de la CENAREF pour les EPNFD (décembre 2023), lignes directrices sectorielles pour les banques, bureaux de change, messageries financières, microfinances, assurances, etc., ainsi qu’une ligne directrice sur la déclaration des opérations suspectes (juin 2024). Ces documents détaillent l’identification de la clientèle, la vigilance, les SFC.
En revanche, le retour d’informations effectif n’a pas été démontré. Au-delà de l’obligation légale de la CENAREF (article 89 de la loi), aucun élément ne prouve que les autorités de contrôle et d’autorégulation communiquent régulièrement aux assujettis des informations qualitatives sur leurs déclarations, les tendances ou les méthodes de blanchiment.
Faute de preuves de ce retour d’informations, la recommandation 34 reste notée Partiellement conforme (PC).
En rappel, le rapport de suivi renforcé est un mécanisme institutionnel qui évalue la mise en œuvre de recommandations spécifiques, qu'il s'agisse de la conformité réglementaire des États en matière de Lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme (LBC/FT). Dans le cadre d'organismes comme le Groupe d’Action contre le Blanchiment d’argent en Afrique Centrale GABAC ou le GIABA, ces rapports évaluent les progrès des pays dans la correction des lacunes de leurs systèmes financiers tout en mesurant le niveau de conformité technique face aux normes internationales comme les recommandations du GAFI.