Cette loi se prépare dans un contexte où au Cameroun, un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité est visible. Cela se manifeste par des délestages récurrents causant de nombreux désagréments à nos populations et ayant des conséquences néfastes pour les activités socioéconomiques. Dès lors, les engagements pris par le Cameroun pour la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables est conforme à l’Agenda 2030 des Nations unies (ONU), à travers ses 17 objectifs de développement durable (ODD), qui établit l’ODD 7 pour assurer l’accès de tous à une énergie abordable, fiable, durable et moderne, ainsi que l’ODD 13 qui porte sur la lutte contre les changements climatiques.

Ces engagements rentrent également en droite ligne avec l’Accord de Paris, signé en 2015 lors de la 21ème Conférence des Parties (COP21), qui constitue une stratégie mondiale visant à contrer la menace du changement climatique par des efforts de développement durable.

Pour sa part, le Cameroun s’est engagé entre autres pour la promotion de l’efficacité énergétique, la mise en place d’un cadre de règlementation pour l’efficacité énergétique ainsi que la promotion des modes de transport à faible émission carbone.

ETAT DES LIEUX

Il se trouve que la seule loi qui légifère dans le domaine de l’énergie est la loi N°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité. Ladite loi les énergies renouvelables, notamment dans les dispositions de son article 63 où les énergies renouvelables sont considérées comme étant entre autres une « énergie hydraulique des cours d’eau de puissance exploitable inférieure ou égale à 5 MW ».

Cette définition légale est erronée et limitative pour les énergies renouvelables. Une telle disposition, couplée au fait qu’elle se trouve dans une loi portant sur le secteur de l’électricité amène à conclure que les énergies renouvelables ne sont considérées qu’à travers le prisme réducteur de l’électricité. Pourtant selon bilan énergétique national, l’électricité ne représente que 6% de l’approvisionnement national en énergies primaires et 8% de la consommation finale d’énergie ; la biomasse occupant le premier rang avec plus de 72% de la consommation finale totale de l’énergie au Cameroun.

Il est important de noter qu’en dehors de l’électricité, les énergies renouvelables peuvent également être utilisées pour produire d’autres énergies secondaires tels le biogaz et le charbon de bois pour la cuisson ou l’éclairage, les biocarburants pour le transport, de la chaleur pour la production de l’eau sanitaire, le séchage, etc. En conséquence, ces multiples services énergétiques ne peuvent pas être légiférer par une loi sur l’électricité.

Par ailleurs, les questions relatives à la transition énergétique qui reposent entre autres sur l’efficacité énergétique et la substitution énergétique, ne saurait être légiférées par une loi régissant l’électricité.

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Les dispositions des articles 68, 69 et 70 de la loi N°2011/022 sur l’électricité évoquent de manière très incomplète les questions de la maîtrise de l’énergie, qui en principe fait appel à la fois aux questions de sobriété, d’efficacité énergétique, de substitution énergétique et de planification énergétique, qui ne peuvent pas concerner uniquement la seule forme d’énergie qu’est l’électricité.

De tout cela découle la nécessité d’extraire de la loi régissant le secteur de l’électricité qui est par ailleurs en cours de révision, tous les aspects concernant les énergies renouvelables et la maîtrise de l’énergie, pour élaborer une loi spécifique régissant des énergies renouvelables et la transition énergétique au Cameroun.

OBJECTIFS

Cette loi devra restaurer la définition réelle des énergies renouvelables reconnu dans toute littérature scientifique et aussi restituer la notion de la maîtrise de l’énergie. Elle devrait permettre de concrétiser la politique du Gouvernement camerounais ainsi que ses objectifs en ce qui concerne les énergies renouvelables et la transition énergétique.

Plus spécifiquement, il s’agira pour le Cameroun d’établir un projet de loi et des textes d’application qui donnent les définitions appropriées et justes des concepts de base tel que : les énergies renouvelables, la transition énergétique, la maîtrise de l’énergie, l’efficacité énergétique, etc. ; Qui précise les dispositions légales et réglementaires relatives au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie ou encore qui définit et confirme sur le plan légal les objectifs du Cameroun concernant le développement des énergies renouvelables et la transition énergétique.

La loi en préparation doit fixer les modalités d’exercice d’une activité dans le domaine des énergies renouvelables et de la transition énergétique ; les différents mécanismes de financement, de mobilisation des financements internationaux pour la réalisation des projets d’énergie renouvelables, d’efficacité énergétique et de sobriété énergétique et mettre en place d’un cadre incitatif et attractif pour encourager la participation des investissements privés dans le domaine des énergies renouvelables.