La BCEAO fait savoir dans son rapport annuel 2023 qu'après le démarrage du dispositif de cotation, des investigations ont été menées pour son extension à la notation en vue d’associer à chaque profil de risque la probabilité de défaut des entreprises non financières de l’Union. Ainsi, au cours de l’année 2021, le dispositif de cotation avait migré vers un système de notation. Pour ce qui est de son cadre conceptuel, il est à indiquer que le dispositif de notation repose sur une quantification des probabilités de défaut à partir des données financières extraites de la Centrale des bilans, complétées par des informations qualitatives sur le comportement de paiement de l’entreprise, disponibles dans les autres centrales d’information.

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Sur la base des enseignements tirés des différents partages d’expérience, il a été procédé à une désagrégation du modèle statistique de base pour affiner la probabilité de défaut à l’horizon d’un an des entreprises non financières de l’Union selon leur taille, en termes de chiffre d’affaires annuel. On apprend ainsi que cela a permis de distinguer les Grandes Entreprises (GE) des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et à partir des probabilités de défaut ainsi calculées, il a été construit cinq classes de risque, allant de A (classe exceptionnelle ayant la plus faible probabilité de défaut) à E (classe de défaillance ayant la plus forte probabilité de défaut).

Résultats de la notation des entreprises non financières disponibles à la Centrale des bilans

Sur la base des informations disponibles dans la Centrale des bilans, il ressort que 11.440 entreprises ont fait l’objet de déclaration de crédit dans les centrales d’information, pour un encours global de 13.015,1 milliards de FCFA. L’évaluation effectuée à partir du modèle de notation mis en place révèle que sur les 11.440 entreprises, 4.057 - réparties en 1.812
Grandes Entreprises et 2.245 Petites et Moyennes Entreprises - se retrouvent dans la classe A et 7.383 se répartissent entre les classes B et E.

En tenant compte de la possibilité d’admissibilité au refinancement avec la garantie souveraine, le nombre d’entreprises dont les effets seraient admissibles aux guichets de la Banque Centrale s’élève à 6.337 avec des encours de crédit déclarés d’un montant de 6.568,6 milliards de FCFA.

Informations sur le crédit

Dans un autre sens, à la date du 31 décembre 2023, 239 établissements assujettis de l’Union sur les 262 concernés, soit 91,2 %, participent au système de partage d’informations sur le crédit, à la suite de tests de qualification. En outre, 21 grands facturiers, notamment les principales sociétés de fourniture d’électricité, de distribution d’eau, de téléphonie mobile et de télécommunications répartis entre le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Niger, le Sénégal et le Togo sont arrimés au dispositif de partage d’informations sur le crédit et déclarent des données au BIC de l’UMOA.

Pour le Burkina et le Mali, suite à l’adoption des décrets n°2020-0726/PRES/PM/MINEFID/MDENP/MCIA du 24 août 2020 et n°2021-0778/PT-RM du 09 novembre 2021, les travaux sont en cours pour l’intégration des données des grands facturiers de ces pays à la plateforme de partage des données du BIC. Le nombre de clients sur lesquels des informations sont disponibles dans la base du BIC est passé de 30.694 à fin février 2016, période de démarrage des activités de CREDITINFO WEST AFRICA (CIWA), à 15.164.656 au 31 décembre 2023, à raison de 338.859 personnes morales et 14.825.797 personnes physiques.

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La BCEAO estimait à 13.367.638 clients au 31 décembre 2022, composés de 314.618 personnes morales et 13.053.020 personnes physiques. Cette évolution s’explique par l’adoption de textes législatifs par l’ensemble des Etats membres de l’Union, qui dispensent les établissements assujettis de l’obligation de recueil préalable de consentement pour le partage des données des clients ayant bénéficié de prêts avant la date d’entrée en vigueur de la loi uniforme.

A ces dispositions, s’ajoute l’adoption par la plupart de ces pays de textes complémentaires autorisant le traitement automatisé des données des grands facturiers à intégrer à la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit. Par ailleurs, selon la BCEAO, CIWA a proposé une nouvelle grille tarifaire des services d’information sur le crédit
au titre de l’année 2024 homologuée par la BCEAO en novembre 2023. Elle demeure incitative avec la révision à la baisse de la tarification des rapports de score pour les nanocrédits afin de tenir compte de la spécificité de ce type de financement qui porte le plus souvent sur des montants relativement faibles, accordés sur de courtes durées.