CABINET OBASAM EMRY CONSULTING

Les manquements reprochés au CABINET OBASAM EMRY CONSULTING sont les suivants : 

• Vacance du poste de gérant depuis l'année 2021 ,
• Non-respect de l'obligation de transmission de sa cartographie des risques ;
• Non-respect de l'obligation de mettre en place un dispositif de contrôle interne ;
• Non-respect, depuis la délivrance de l'agrément, des obligations de reporting et de l'obligation de transmettre à la COSUMAF les états financiers annuels et les rapports d'activités ;
• Non-respect de l'obligation de mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ,
• Non usage de l'agrément depuis sa délivrance.

KAMAX & ACE INVESTMENT CONSULTING SA ET TECSON CONSEIL GABON

La société KAMAX & ACE INVESTMENT CONSULTING SA est sanctionnée pour : 

• Non transmission à la COSUMAF des procès-verbaux des Conseils d'Administration et Assemblées Générales tenus au cours des exercices 2023 et 2024, notamment ceux ayant approuvé les comptes de I*exercice clos le 31 décembre 2023 ;
• Non transmission de la liste du personnel par la société ;
• Inexistence de la fonction de Responsable de la conformité et du contrôle interne ;
• Inexistence d'un dispositif de contrôle interne, ;
• Non transmission au régulateur interne au titre des exercices 2023 et 2024 ;
• Non transmission des états financiers de synthèse pour le compte des exercices 2022 et 2023 ;
• Inexistence d'un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• Non-respect de l'obligation de s'acquitter de la redevance annuelle au titre des années 2023 et 2024 ;
• Non-conformité du statut des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de la société «KAMAX & ACE CAPITAL MANAGEMENT », qui sont des personnes physiques ne disposant pas d'agrément COSUMAF. 

Pour sa part, le non-respect par la société TECSON CONSEIL GABON de ses obligations professionnelles et de diverses dispositions réglementaires, tient selon la COSUMAF notamment du manquement aux obligations relatives au contrôle interne, aux obligations d'informations à communiquer au régulateur, aux états financiers de synthèse, aux redevances annuelles à verser au régulateur et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; mais aussi au non-usage, par la société TECSON CONSEIL GABON, de son agrément délivré par la COSUMAF. 

YELLOW CARD CAMEROON LTD

Si l' agrément de Jonie Jr. BANYONG FONYAM, Gérant de la société YELLOW CARD CAMEROON LTD, a été retiré, celle de l'entreprise aussi pour  les griefs comme l'inexistence de la fonction de Responsable de la conformité et du contrôle interne ; l'absence de notification â la COSUMAF de la désignation d'un nouveau Gérant de la société YELLOW CARD CAMEROON et absence de sollicitation d'un agrément pour le nouveau dirigeant ; la non-conformité de l'agrément de Monsieur BANYONG FONYAM JONIE JR à la réglementation en vigueur, depuis la proclamation d'une peine à son encontre et son incarcération à la prison centrale de New-Bell dans la ville de Douala , la non-conformité de l'exercice d'une activité de « change » avec celles consacrées par la réglementation aux activités de CIF et définies dans la décision d'agrément ; la non désignation et notification à la COSUMAF d'un responsable du contrôle interne depuis la création de la société et non sollicitation de sa carte professionnelle ; la non-respect de l'obligation de mettre en place un dispositif de contrôle interne et de conformité, des procédures administratives, comptables et financières ainsi que celles relatives à la gestion des risques liés aux activités, aux processus et aux systèmes de la société. 

A cela s'ajoutent la non-respect de l'obligation de transmission des rapports de contrôle internes pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ; la non transmission des états financiers de synthèse pour le compte des exercices 2022 et 2023 ; la non désignation d'un responsable du contrôle interne, ni d'un responsable en charge de la LBC/FT depuis la création de la société ; la non-transmission de la cartographie des risques de LBC/FT 2023, le non-respect de l'obligation d'évaluation annuelle du dispositif interne de LBC/FT ; la non-transmission des rapports de gestion, programmes et rapports d'activités et tout document sollicité par la COSUMAF dans le cadre des obligations de reporting pour les exercices 2021, 2022, 2023 et 2024 ; la transmission d'informations erronées et le non-respect de l'obligation de s'acquitter de la redevance annuelle 2024.

La COSUMAF rappelle dans chacune de ces décisions qu'elles restent ouvertes à la possibilité d'un recours dans les conditions prévues à l'article 289 du Règlement n°01/22/CEMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022.