Pour réaliser cette opération, l’Etat sénégalais avait procédé à la vente de certains de ses immeubles bâtis à la SOGEPA, par décret n°2022-163 du 03 février 2022 portant cession à titre onéreux au profit de la Société, dans le cadre du développement du Sukuk, de divers immeubles bâtis appartenant à l’Etat. Les auditeurs de rappeler que cela était conforme à l’article 4 de la loi n°2021-36 du 22 novembre 2021 autorisant la création de la SOGEPA et permettant le transfert par l’Etat à la SOGEPA, par cession à titre gratuit ou onéreux, ou par tout autre mode, des droits et immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social.
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Certains biens ont effectivement été vendus pour une valeur de 198 092 000 000 F CFA sur la base d’un rapport d’évaluation et après avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales (CCOD). Ces biens vendus à SOGEPA ont permis via un fonds commun de titrisation de mobiliser l’emprunt et ont ensuite été mis en location à l’Etat du Sénégal qui paie des loyers servant de rendement aux investisseurs. A la fin de la maturité, l’actif devant être racheté pour permettre le remboursement intégral du capital.
ANOMALIES DE GESTION DE LA FORTUNE PUBLIQUE
"Des anomalies sont relevées sur cette opération" explique le rapport. Un virement d’un montant de 247,33 milliards de F CFA est effectué par la BIS au profit du compte n° SN079.01101.251143401001.67 ouvert au nom de « ETAT DU SENEGAL/RELANCE DE L’ECONOMIE » et selon la banque, il n’existe pas de dossier d’ouverture du compte ; les ordres de virements présentés par la banque sont signés par le Directeur général du Budget.
Les auditeurs se veulent clairs " positionné le 11 mai 2022, le produit est entièrement exécuté en dehors des procédures budgétaires et comptables pourtant, l’Etat a pris le décret d’avance n°2022-1950 du 07 novembre 2022 pour constater le produit et ouvrir des crédits d’égal montant pour des ressources exécutées en dehors de la loi de finances." et de plus, "le Trésor public n’a reçu que 90 milliards de F CFA par virements successifs faits le 16 mai 2022 pour 30 milliards de F CFA, le 19 mai 2022 pour 40 milliards de F CFA et le 14 juin 2022 pour 20 milliards de F CFA. Ainsi, le reliquat de 157 338 615 804 F CFA n’est pas reversé au Trésor public".
Le constat est posé selon lequel, le Ministre des Finances et du Budget précise que la situation du Sukuk de 247,3 milliards de FCFA s'est présentée ainsi qu’il suit - 132,9 milliards de F CFA effectivement encaissés par le Trésor dont 90 milliards de F CFA après l’émission, 13,2 milliards reçus via le crédit relais remboursé à Ecobank et 29,774 milliards de F CFA (sur le montant de 31 milliards) mobilisés pour le remboursement d’un crédit relais de la BIS contracté en 2021. - 114,4 milliards de F CFA du produit du Sukuk exécutés hors des comptes bancaires du Trésor.
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Le rapport souligne que " par nature d’opération, la décomposition du montant de l’émission est résumée ainsi - opérations de trésorerie pour 58,3 milliards dont 29,774 milliards de F CFA encaissés par le Trésor ; - opérations budgétaires pour 189,034 milliards de F CFA dont 103,15 milliards de FCFA encaissés par le Trésor. Le Ministre conclut en indiquant que le montant exécuté en dehors du circuit Trésor est de 114,4 milliards de F CFA dont une partie (28,52 milliards de F CFA) est une opération de trésorerie. Toutefois, la Cour constate que les justificatifs relatifs à cette opération de trésorerie ne sont pas produits et en définitive, la Cour considère comme gap de trésorerie affectant le déficit le montant de 114,4 milliards de F CFA non reversé au Trésor. "