COTE D’IVOIRE | FINANCE CLIMAT : Les règles juridiques du marché réglementé du carbone et du marché volontaire du carbone précisées


Par Dr ZOGO |


Le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition écologique a produit, en novembre 2024, le manuel des procédures opérationnelles de participation aux mécanismes de marché et non marché carbone en Côte d’Ivoire. Ce cadre est applicable aux activités éligibles à l’Article 6 de l’Accord de Paris et au Marché Volontaire du Carbone sur la base de données disponibles à la fin d’année 2024. Retour sur quelques points contractuels et contentieux…

Lancement des activités du Bureau Marché Carbone (BMC) de Côte d’Ivoire, le 21 janvier 2025, à Abidjan. (c) Ministère

Comme une sorte de Code de la Finance Carbone à l’adresse des acteurs des projets carbone développés sur le territoire de la Côte d’Ivoire, ce manuel précise les principes, les règles et les procédures pour le développement, l’enregistrement et la mise en œuvre de projets carbone visant à générer des crédits carbone ou à mettre en œuvre des démarches non fondées sur le marché, ainsi que les règles régissant le transfert international de crédits carbone générés par des projets carbone en Côte d’Ivoire.

Dans un contexte où le Ministre de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Écologique, ASSAHORÉ KONAN Jacques, a lancé les activités du Bureau Marché Carbone (BMC) de Côte d’Ivoire, le 21 janvier 2025, à Abidjan, il ne peut être qu’utile de revenir sur la teneur des règles applicables à ce pan de l’encadrement de la finance durable dans le pays engagé avec le décret n° 2024-658 du 1er août 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau du Marché Carbone en Côte d'Ivoire.

PROCÉDURE DE NÉGOCIATION DES CONTRATS

Entre autres choses importantes dans ce manuel figurent les règles de procédure de négociation. Celle-ci étant présentée comme « une étape critique dans la mise en œuvre des projets éligibles aux mécanismes carbone. Chaque étape de cette procédure est essentielle pour établir des bases solides et durables pour la mise en œuvre réussie du projet, en assurant une gestion efficace des risques et une maximisation des bénéfices pour toutes les parties prenantes impliquées. Cette phase intervient après l’approbation de la note d’idée de l’activité et la préparation du Document Descriptif du Projet (DDP ou MADD), et avant l’approbation finale et la mise en œuvre du projet » peut-on lire dans les points 157 et 158 du manuel.

Sur la préparation à la négociation, il est établi que le développeur de projet carbone doit préparer une proposition détaillée et convaincante, incluant une analyse des objectifs du projet, des stratégies de réduction des émissions, des impacts environnementaux et sociaux anticipés, et un plan d’engagement des parties prenantes.

Dans le même sens, le Secrétariat Technique du Bureau du Marché Carbone (BMC) doit proposer un comité de négociation, incluant des représentants des ministères techniques, des communautés bénéficiaires, ONG, ainsi que des conseils techniques, financiers et juridiques pour validation par le Ministre chargé de l’Environnement.

Sur l’Initiation des négociations, le BMC doit organiser une réunion stratégique d’ouverture avec toutes les parties prenantes clés pour établir un cadre de collaboration, clarifier les objectifs mutuels, et définir les attentes. Aussi, la feuille de route de la négociation doit être validée durant cette réunion, dans un intervalle situé entre 3 et 18 mois selon la complexité du projet. Les discussions approfondies sur les termes du Projet doivent/peuvent ainsi s'ouvrir et à cet effet, il est prévu que le comité de négociation, incluant les conseils techniques, juridiques et financiers, mène des discussions pour définir précisément les termes et conditions du projet, visant un consensus qui préserve les intérêts de chaque partie.

Pour les accords d’achat de résultats d’atténuation conclus par des entités privées, le Bureau du Marché Carbone peut demander des informations au vendeur afin de s’assurer que les exigences nationales pertinentes, y compris les accords de partage des bénéfices, sont appliquées.

Après ces préalables, la rédaction et la révision des Accords peuvent se mettre en place. Les conseils juridiques rédigent et révisent alors l’accord pour formaliser les engagements en plusieurs étapes avec des révisions itératives.

Le BMC va donc soumettre les accords finalisés aux autorités compétentes pour approbation officielle, garantissant la conformité avec les régulations nationales et internationales applicables et les représentants de toutes les parties prenantes impliquées peuvent procéder à la signature officielle des accords, marquant la conclusion de la phase de négociation et le début de la mise en œuvre pratique du projet.

Le BMC doit établir un comité de suivi post-négociation qui se réunit régulièrement pour analyser la mise en œuvre du projet, incluant des missions régulières sur le terrain et soutenir le développeur de projet pour un suivi rigoureux des engagements et objectifs du projet.

SANCTIONS EN CAS DE NON-CONFORMITÉ ET VOIES DE RECOURS

Autant des frais de gestion devront être réglés par le développeur du projet à différentes étapes du cycle d’activité (approbation, autorisation, etc.) autant des pénalités et sanctions vont peser sur tout participant qui enfreindrait les principes énoncés dans le Manuel.

Ces pénalités et sanctions en cas de non-conformité seront définies et communiquées par le Bureau du Marché Carbone une fois que les processus opérationnels seront mis en place. Dans les accords de coopération au titre de l’Article 6.2 de l’Accord de Paris, ces frais de gestion ainsi que les sanctions et pénalités en cas de non-conformité peuvent être accordés de manière bilatérale.

Un CONSEIL DE SUPERVISION est mis en place pour superviser le processus et mettre en place des actions correctives si nécessaire et être informé des sanctions et pénalités appliquées de manière régulière. Ce Conseil est aussi en charge d’analyser les recours déposés par des plaignants.

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :   https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA 

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Aux termes du point 185 du Manuel : « Les participants à un projet carbone peuvent soumettre leurs recours à travers un formulaire standardisé, téléchargeable via le registre carbone. Ce formulaire doit être envoyé à une adresse e-mail dédiée et inclure des informations détaillées telles que l’identité du plaignant, la nature du problème, les références du projet, et les attentes spécifiques. Les recours sont principalement soumis par courrier électronique pour garantir l’accessibilité et la commodité du processus. »

Une fois que le recours est ainsi soumis par écrit, il est pris en charge par un COMITÉ D’ÉVALUATION composé de représentants du Conseil de supervision et d’experts indépendants. Ce comité est chargé d’évaluer et de traiter les recours de manière impartiale. Le comité s’engage à fournir une réponse initiale dans un délai défini, généralement de 60 jours ouvrables après la réception du recours. L’évaluation inclut l’examen des preuves fournies, des entrevues avec les parties concernées, et la consultation d’experts si nécessaire.

In fine, le mécanisme de recours prévoit plusieurs options de résolution au rang desquelles :

  • la correction des erreurs identifiées,
  • l’accélération des processus retardés, ou
  • l’offre de compensation dans les cas appropriés.

Les résultats de l’évaluation et les mesures proposées sont communiqués de manière claire au plaignant, accompagnés d’explications détaillées et pour s’assurer de leur mise en œuvre effective et correcte, un plan de suivi (des délais impartis et des anticipations/résolutions définitives) est élaboré.