Sur le marché financier de l'UMOA, la question est appréhendée juridiquement par l'Instruction N°72/AMF-UMOA/2023 relative à l’approbation des Caisses des Dépôts et Consignations en qualité de Teneur de comptes et à la gestion des avoirs consignés sur le Marché Financier Régional de l’UMOA est entrée en vigueur le 29 décembre 2023. Ce texte a été précédé de la Décision N°CM/16/09/2022 relative aux comptes inactifs et aux avoirs sans maîtres dans les livres des teneurs de comptes-titres sur le Marché Financier Régional de l’UMOA. 

Par cette Instruction, le régulateur promeut l’option de consignation auprès des Caisses des Dépôts et Consignations (CDC) des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres dans les livres des Teneurs de comptes du Marché Financier Régional.

Bien avant l'instruction de 2023, le Décision sus-évoquée prévoyait déjà en son article 16, une dérogation accordée aux CDC pour l’exercice de l’activité de Teneur de comptes, exclusivement en ce qui concerne la tenue et la conservation des avoirs titres et espèces consignés dans leurs livres. Cet article prévoit également que les conditions d’une organisation adéquate à mettre en place par les CDC pour assurer l’activité de Teneur de comptes seront fixées à travers un cahier des charges édicté par voie d’Instruction de l’AMF-UMOA.

LE COMPTE INACTIF EN DROIT DU MARCHE FINANCIER UMOA

Au sens des dispositions de l'article 1er de l'Instruction N°72 , le compte titres et le compte espèces y associé sont considérés inactifs lorsque pendant au moins 10 ans, plus aucune opération (achat, vente, souscription, nantissement, transfert, dépôt ou retrait) n'a été enregistré sur ledit compte. Exclusion est faite des versements de revenus générés par les valeurs en portefeuille et les remboursement de titres de créances. De plus, il faut que dans le même temps aucun contact n'ait été établi entre le titulaire ou son mandataire ou ayant droit et l'établissement teneur de comptes. 

Par ailleurs, l'inactivité du compte titres implique juridiquement que si le titulaire décède, "cette absence de manifestation est reportée sur les héritiers, les ayants-droits ou le notaire. 

LA CAISSE DE DEPOT ACTEUR AGREE SUR LE MARCHE FINANCIER

La Caisse de Dépôts et Consignations peut devenir acteur du marché par une approbation de l'AMF-UMOA pour l'activité de gestion (Teneur de Comptes) des avoirs issus des comptes inactifs et des avoirs sans maîtres sur le marché (Art 3 de l' instruction N°72). Techniquement, la CDEC devient ainsi soumise au contrôle de l'AMF-UMOA qui peut prononcer uniquement à son encontre un "retrait d'approbation" et saisir sa tutelle. 

Les autres Teneurs de comptes sont tenus de transférer les comptes concernés inactifs dans l'Etat concerné à la CDEC du pays et à charge pour elle de continuer les recherches sur les titulaires.  

Notons qu'en cas de prescription acquisitive (30 ans sans manifestation), les avoirs sont dévolus à 70% à la CDEC de la nationalité du Titulaire et à la CDEC du siège du Teneur de comptes et les autres 30 % sont affectés aux fonds de protection des épargnants et à l'éducation boursière.