La saisine du CREPMF pour l’opération de placement privé de DEKELOIL a été faite le 18 mars 2022 par la Société de Gestion et d’Intermédiation SGI HUDSON CIE, agissant pour le compte de la société DEKELOIL Côte d’Ivoire. L’objet de la saisine est une demande d’enregistrement d’un emprunt obligataire par placement privé. Après un examen, le régulateur décide que la société DEKELOIL Côte d’Ivoire est autorisée à émettre sur le marché financier de I’UMOA un emprunt obligataire par placement privé d’un montant de six (6) milliards de FCFA.

En clair, l’emprunt obligataire dénommé “DEKELOIL 7,25 % 2022-2029”  propose les caractéristiques suivantes : pour la nature des obligations, il s’agit des Obligations ordinaires, la valeur nominale unitaire est de 50 000 000 FCFA avec le même prix d’émission, le nombre de titres est de 120 obligations, la durée est de
7 ans avec un taux d’intérêt de 7,25 % l’an et pour ce qui est de la fiscalité ; le paiement des intérêts sera assujetti à la fiscalité en vigueur dans le pays de résidence du souscripteur.

MECANISME DE SURETE DE L’EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR PLACEMENT PRIVE

Au reste, les intérêts desdites obligations seront payables semestriellement aux dates d’anniversaires de la date de jouissance des titres et pour ce qui est de l’amortissement ; le remboursement du capital se fera par amortissement semestriel sur quatre (4) ans après un différé de trois (3) ans. Une notation des titres a été faite et accorde un BBB- à long terme avec perspective stable et de plus, le mécanisme de sûreté
Le mécanisme de sureté est adossé à trois (3) comptes principaux que sont :

• le compte courant ou de domiciliation dans lequel DEKELOIL Côte d’Ivoire domicilie une partie de son chiffre d’affaires. Il a pour objectif d’approvisionner les comptes séquestre et de réserve.
• le compte séquestre qui a pour objectif de payer le service de la dette par virement sur le compte du DC/BR à l’échéance. Car, en effet, conformément à l’article 111 du Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de I’UMOA, les obligations “DEKELOIL 7,25% 2022-2029” doivent être conservées auprès du Dépositaire Central / Banque de Règlement, à leur date de jouissance. Ce compte fonctionne sur le principe de la double signature de DEKELOIL Côte d’Ivoire et de la SGI HUDSON & CIE, l’agent financier. Il est approvisionné par le compte courant ;
• le compte de réserve avec une provision constituée pour faire face au paiement d’une échéance en cas d’insuffisance du solde du compte séquestre. Il est régi sur le principe de la double signature de DEKELOIL Côte d’Ivoire et de la SGI HUDSON CIE. Il est alimenté principalement par le compte courant.

Ce mécanisme de sûreté s’appuie sur celui déjà mis en place dans le cadre de l’emprunt obligataire “DEKELOIL 7,75 0/0 2020-2027”. De plus, ès la clôture de l’opération, DEKELOIL Côte d’Ivoire s’engage à couvrir les différents comptes des montants additionnels à concurrence de l’émission projetée. Toujours au titre de garantie, la SGI HUDSON & CIE est chargée de veiller au bon fonctionnement du mécanisme de sûreté couvrant l’emprunt et les précédentes émissions qui y sont également adossées.

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Rappelons que le placement privé est l’opposé de l’Appel public à l’épargne et donc, au regard des conditions assouplies requises, le PP est réservé aux épargnants et investisseurs aguerris. En conséquence, l’emprunt obligataire “DEKELOIL 7,25% 2022-2029” s’adresse exclusivement aux investisseurs qualifiés inscrits sur une liste de 99 prospectés, visée par le Conseil Régional. Après enregistrement de l’opération, cette liste constituée des sociétés d’assurances, des sociétés de gestion d’OPCVM, des caisses de retraites et de consignations de la CEMAC et de l’UEMOA, ne peut faire l’objet de modification ultérieure par remplacement ou rajout de souscripteurs sans l’autorisation préalable du Conseil Régional.

Au demeurant, il est clair que l’enregistrement de l’opération auprès du CREPMF n’implique ni approbation de l’opportunité de l’opération ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il n’atteste que de l’examen de la pertinence et de la cohérence de l’information donnée dans la perspective de l’opération proposée aux investisseurs.

Willy ZOGO