Le cantonnement des avoirs-espèces de la clientèle

Le Conseil régional de l’épargne publique et des marchés financiers (CREPMF) s’apprête à prendre l’instruction relative au cantonnement des fonds et à la norme des soldes créditeurs des comptes de la clientèle des sociétés de gestion et d’intermédiation (SGI) sur le marché financier régional de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA). Initié en 2018 par le Secrétariat Général du CREPMF, avec l’appui
d’AFRITAC, ce projet d’instruction vise à renforcer la protection des épargnants en interdisant aux SGI d’utiliser les fonds de leur clientèle pour leurs opérations en compte propre.
En fait, conformément à l’article 48 du Règlement Général du CREPMF, les SGI qui reçoivent de l’argent des clients, ne doivent pas créer de confusion entre leurs activités de Teneur de compte, de Négociateur, de Gestionnaire de comptes de titres ou de Conseil en ingénierie financière. La séparation des fonds reçus des clients épargnants et investisseurs des fonds propres des sociétés chargées des investissements est donc l’objet de ce prochain texte.

Le contrôle interne

Concrètement sur ce point, il s’agit de l’instruction relative à l’organisation du système de contrôle interne des acteurs du marché financier régional de l’Union monétaire Ouest africaine (UMOA). Selon l’article 1er de ce projet de texte, le contrôle Interne est défini comme l’ensemble des mesures mises en place par les organes exécutifs et qui ont pour but d’assurer que les objectifs posés par l’acteur du marché financier sont réalistes et atteints ; que les ressources sont utilisées de façon économique et efficiente, que les risques sont contrôlés adéquatement, le patrimoine est protégé, l’information financière et l’information de gestion sont complètes et fiables et que les lois et réglementations ainsi que les politiques, les plans, les règles et les procédures internes sont respectés.

En l’état actuel, plusieurs manquements sont imputables à la faiblesse du système de contrôle interne. Parmi eux figurent l’inexistence de procédures écrites pour le traitement des opérations ; l’inexistence d’un système adéquat de planification des contrôles périodiques et de reporting ; l’absence de rapport de contrôle interne et aussi l’inexistence d’outils de monitoring permettant de détecter des opérations atypiques et de bloquer une transaction par le contrôle et la surveillance des transactions. Le futur texte qui doit être finalisé en fin décembre 2019 entend soigner ces lacunes.

Les normes prudentielles

L’article 49 du Règlement Général du CREPMF dispose que « le Conseil Régional arrête par une instruction les règles prudentielles applicables aux SGI et leurs filiales, portant notamment sur leur solvabilité, leur liquidité et l’équilibre de leur structure financière ». Pour se plier à cette exigence, le CREPMF prépare ces normes prudentielles sans doute pour la fin d’année 2019. A la suite des travaux menées avec le Fonds Monétaire International (AFRITAC), il est ressorti qu’il faut revoir ou prévoir des normes liées à l’exigence de fonds propres nets réglementaires, à la couverture et la surveillance de l’exposition nette de négociation pour compte propres, à la division des risques et à la liquidité des placements.

Rappelons que ces réformes interviennent dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Stratégique 2014-2021 du CREPMF et des réformes additionnelles décidées par le Conseil des Ministres de l’Union le 24 mars 2016. Le tout se fait avec une assistance technique du Fonds Monétaire International (FMI) de l’Afrique de l’Ouest (AFRITAC).

W.S.Z