L’annonce est l’une des résolutions du Conseil des Ministres de Ia CIMA tenu Ie 8 août 2024 par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Adama COULIBALY, Ministre des Finances et du Budget de la Côte d'ivoire. D'abord reportée à l’issue du Conseil des ministres de la CIMA le 16 janvier 2024, l’affaire SOMAVIE c/ CRCA, n’est pas prête à connaître un dénouement.
LE NOEUD DU PROBLÈME
La décision querellée, celle N°26/D/CIMA/CRCA/PDT/2019 du 02 novembre 2019, retire la totalité de ses agréments à la société du Millénaire d’Assurances Vie. Pour en arriver là, le régulateur, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), a répertorié un certain nombre de griefs contre l’assureur ivoirien. Il s’agit notamment du non-respect des délais légaux de paiement des sinistres; un système d’informatisation de la société qui ne permet pas de garantir une bonne gestion des opérations et un contrôle des activités de la société. Le régulateur avait indiqué que cette situation est de nature à mettre en péril l’exécution des engagements contractés envers les assurés et bénéficiaires de contrats.
Bien plus, du fait de la situation financière de la Société du Millénaire d’Assurances Vie (SOMAVIE) de Côte d'ivoire faisant ressortir un besoin de financement d'au moins quatre milliards cinq cent quarante-quatre millions (4.544.000.000) de francs CFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011, l'entreprise a été placée depuis 2014 en surveillance à travers la décision n° 001 /D/CIIS4A/CRCA/PDT/2014, conformément aux dispositions des articles 321 et 321-3 du code des assurances.
TANT ET D'AUTRES
Par ailleurs, le Conseil des ministres s'est penché sur d'autres sujets et a approuvé entre autres :
les Règlements modifiant et complétant certaines dispositions du Code des assurances. Il s'agit d'une part, des états comptables et statistiques des entreprises d'assurance et d'autre part, l'assurance électronique, et les dispositions de l'article 329-l dudit code. Relativement à la mise en oeuvre de la deuxième phase de l'augmentation du capital social, le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes : La reconduction pour une période de trois (03) ans supplémentaires, échéant au 31 décembre 2027, la dérogation spéciale accordée en 2023 à la Guinée Bissau sur les exigences de capital social, dans l'attente de Ia réalisation d'une étude sur la non assurance et Ia délocalisation de l'assurance sur ce marché ;
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La reconduction pour une période de trois (03) ans supplémentaires, échéant au 31 décembre 2027 de la dérogation spéciale accordée en 20'13 à la Guinée Bissau sur les exigences d'agrément et autoriser l'avènement de succursale dans ce marché pour l'exploitation des branches Vie ; La prorogation de trois (o3) ans échéant le 31 décembre 2027 de l'échéance du 31 décembre 2024 de Ia seconde phase de l'augmentation de capital et du fonds d'établissement de 5 milliards de francs CFA et de 3 milliards pour les entreprises d'assurances Non-vie.
Le Conseil a en outre affirmé que les nouvelles sociétés d'assurance vie agréées sous l'empire du règlement 007 le sont avec un capital minimum de 3 milliards de FCFA et que toute société qui demande un agrément d'exercice devrait justifier de ce minimum.