Le cadre réglementaire camerounais fixant les règles applicables aux dépôts et consignations a bien pris en compte le cas des contrats d'assurance en déshérence. En effet, le décret n°2023/08500/pm du 01er décembre 2023 fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus a la caisse des dépôts et consignations qui consacre la "Déshérence" comme toute situation dans laquelle se trouve un fonds ou une valeur lorsque son bénéficiaire ne se manifeste pas n'est pas muet sur la question.
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L'article 5 en son alinéa 1 souligne bien que les fonds et/ou valeurs à transférer sont en numéraires ou en titres financiers et en (2) que les établissements bancaires et les compagnies d'assurance doivent clôturer les comptes avant tout transfert des soldes créditeurs des comptes à vue, des comptes courants, des comptes d'épargne et des comptes des assurances en déshérence.
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Au demeurant, le contrat d'assurance en déshérence s'associe en droit camerounais, à tout contrat d’assurance dont le capital n‘a pas fait l'objet d’un versement à l'échéance du terme fixé dans le contrat ou au décès de l'assuré. Cette conception donnée par l'article 3 du décret du Premier Ministre peut être sujette à questionnement dans la mesure où il faut bien préciser les conditions acceptées pour justifier un défaut de versement de la part de l'assureur. En général, Cela peut être le cas lors du décès de l’assuré souscripteur si la clause bénéficiaire est imprécise et donc les sociétés d'assurances rencontrent des difficultés pour trouver les personnes désignées, ou encore si la procédure incluant la production du certificat de décès n’a pas été respectée à l'égard de l’assureur qui ne peut juridiquement délivrer la somme au bénéficiaire.
Au demeurant, pour cet aspect et pour éviter tout conflit d'interprétation à l'instar de ce qui se joue avec les comptes bancaires en déshérence, il est peut-être approprié de se tourner vers les dispositions du droit des assurances de la CIMA (qui existent déjà au plan communautaire) en l’occurrence les dispositions du règlement portant modification des délais de prescription et régissant le sort des fonds en déshérence au niveau des sociétés d’assurance vie.