L'idée qui guide la COBAC n'est autre que la constitution d'un pool d'experts dans les métiers de la banque et des procédures collectives d'apurement du passif qui pourront être désignés, en cas de besoin en qualité d'administrateurs provisoires ou de liquidateurs d’établissements de crédit, de microfinance ou de paiement dans la Communauté Economique et monétaire en Afrique Centrale (CEMAC).
PROFILS ATTENDUS
Cette opportunité n'est ouverte qu'aux personnes morales et physiques ressortissantes et installées dans la CEMAC. Ces experts doivent par ailleurs détenir une expérience avérée d'au moins 10 ans dans des fonctions d’encadrement dans le domaine de la banque avec une parfaite connaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant l’administration provisoire et la liquidation des établissements assujettis au contrôle de la COBAC (banques, établissements financiers. établissements de microfinance, établissements de paiement et bureaux de change). Pour les pays qui en disposent, l’inscription sur la liste nationale des mandataires judiciaires est obligatoire pour exercer en qualité de liquidateur.
De plus, entre autres compétences, il importe que les experts justifient d'une connaissance approfondie des dispositions législatives et réglementaires du secteur bancaire de la CEMAC en plus d'une bonne maîtrise dii droit des sociétés commerciales et des sociétés coopératives, du droit des sûretés et du droit des procédures collectives et du droit bancaire et de la réglementation prudentiel le applicable aux établissements assujettis à la COBAC.
Pour cette mission, la période maximale sera de 12 mois renouvelable 6 mois pour les administrations provisoires et d'un an renouvelable sans excéder 3 ans pour les liquidations.
LIQUIDATION ET RESTRUCTURING
Pour l'administration provisoire, la COBAC rappelle que la mission de l'administrateur provisoire est de rétablir les équilibres financiers fondamentaux ainsi que les règles et procédures internes nécessaires à une gestion con forme à la réglementation bancaire en vigueur. L’expert retenu doit notamment assumer les fonctions d’administration et de direction : en lieu et place du conseil d’administration et de la direction générale ; poser le diagnostic : évaluer l‘état financier, juridique. et opérationnel de l'entité et identifier les causes des difficultés (mauvaise gestion. conflits internes. déséquilibres financiers. etc.) ; protéger les actifs et empêcher tout acte qui pourrait nuire à l'intégrité ou à la valeur des biens de l'entité ; assainir le climat social et rétablir l’équilibre du climat social ; maintenir l'activité et assurer la continuité des opérations, dans la mesure du possible pour préserver les intérêts de l'entité et des parties prenantes.
L'expert doit également proposer les solutions et soumettre des recommandations à la COBAC pour résoudre la situation de crise (plan de redressement ou de liquidation. selon la situation) ; le cas échéant, il doit aussi mettre en œuvre le plan de redressement et respecter les obligations légales non sans veiller en règle générale à ce que l'entité respecte les règles juridiques et administratives et en particulier la réglementation bancaire pendant la période d administration provisoire. Pour finir, les experts retenus vont souvent garantir la transparence dans la gestion et rédiger des rapports à l’attention de la COBAC et faire communication claire sur les actes pris, obtention préalable des autorisations de la COBAC. transmission de rapports réguliers sur l’avancement de la mission, les difficultés rencontrées et les actions entreprises.
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Pour les liquidations, tout expert retenu a pour mission la liquidation des biens d un établissement de crédit. de microfinance ou de paiement. Cette liquidation porte sur le compartiment bancaire ainsi que le compartiment non bancaire. Le compartiment bancaire comprend les éléments d actif et de passif générés par 1’établissement de crédit, de microfinance ou de paiement. Le compartiment non bancaire comprend l'ensemble des éléments de l'actif et du passif n’appartenant pas au compartiment bancaire.
Le liquidateur désigné par la COBAC aura ainsi la responsabilité exclusive des deux compartiments.
Ces experts doivent notamment procéder à l'évaluation de la situation financière et analyser les comptes de l‘établissement pour déterminer l'ampleur des dettes. la valeur des actifs ; faire des démarches auprès des juridictions nationales non sans identifier les démarches spécifiques à engager en auprès des tribunaux. L'expert doit également veiller à l'ouverture de la liquidation judiciaire et engager les démarches pour obtenir du tribunal l'ordonnance de cessation de paiement et faire homologuer sa nomination par la COBAC auprès du tribunal. Sur la gestion des actifs, l'expert doit faire l'inventaire des biens soit établir une liste détaillée des actifs mobiliers immobiliers et incorporels ; veiller à la valorisation et cession des actifs et vendre les biens de la banque pour dégager des fonds destinés au paiement des créanciers.
En cas de clôture de la liquidation, l'expert doit travailler à la radiation de la banque et inscrire la dissolution de la banque auprès des organismes compétents (registre du commerce, fiscalité, etc.) et il doit par ailleurs travailler sur la remise des comptes donc présenter les comptes définitifs aux parties concernées (COBAC, juge-commissaire).