Dans la Circulaire n° 003-2020/CB/C relative aux conditions et modalités d'application du régime de résolution des crises bancaires dans l'UMOA adoptée à Dakar, le 9 décembre 2020, la résolution est droit bancaire de l'UEMOA renvoie à l'ensemble des règles régissant les dispositifs de prévention et de gestion des crises bancaires dans l'UMOA. De plus, la résolution vise notamment à veiller à la continuité des activités, des services et des opérations d'un établissement faisant l'objet d'une procédure de résolution, à éviter ou à limiter le recours au soutien financier public ainsi qu'à veiller à la protection des intérêts des déposants et des créanciers.
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Dans le même sens, le plan de résolution est entendu de tout plan élaboré par le Collège de Résolution, qui prévoit les mesures que celui-ci est susceptible de prendre pour faire face à la défaillance d'un établissement assujetti, sur la base des informations communiquées par ce dernier.
Notons que dans son rapport d’activités 2020, la Commission Bancaire de l’UMOA était déjà revenu sur l’activité du Collège de Résolution qui s’était réuni les 27 mars et 9 décembre 2020 à l’effet de prendre les décisions fermes sur l’adoption du canevas des plans de résolution et l’édiction de la Circulaire relative aux conditions et modalités d’application du régime de résolution des crises bancaires dans l’UMOA.
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Ce Canevas adopté depuis mars 2020 est articulé autour de : la synthèse du plan de résolution, la stratégie de résolution envisagée, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de résolution, les dispositions prises pour garantir la continuité des fonctions critiques, les exigences financières et les ressources de financement nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie de résolution, le plan de communication envers les parties prenantes critiques ainsi que, le cas échéant, l’avis exprimé par l’établissement sur la stratégie de résolution.
En rappel, les dispositions de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA imposent au Collège de Résolution l’obligation d’élaborer un plan de résolution pour chaque établissement soumis au régime de résolution en l’occurrence les établissements bancaires d’importance systémique (EBIS).
Les mesures de résolution bancaire
Selon la réglementation en vigueur, pour la résolution, on peut dénombrer au moins 13 mesures qui peuvent être prises :
- Transfert d'office de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité ;
- Transfert des accessoires des actifs, droits et engagements (également sur leurs accessoires et les sûretés réelles ou personnelles) ;
- Transfert d'une branche d'activité ;
- Poursuite de plein droit des contrats transférés sans qu'aucun droit de résiliation ne puisse être exercé du seul fait de ce transfert ou de cette cession ;
- Rétrocession des éléments d'actifs, droits et engagements transférés ;
- Traitement réservé à l'entité résiduelle voulant que l'entité résiduelle peut être transférée à un établissement-relais ou liquidée ;
- Transfert à l'acquéreur des droits de participation, d'adhésion ou d'accès aux systèmes de règlement, de paiement et de compensation lorsque le Collège de Résolution met en œuvre le transfert de tout ou partie d'une ou plusieurs branches d'activité de l'établissement en résolution ;
- Création d'un établissement-relais auquel sont transférés une ou plusieurs fois, à titre provisoire et en vue d'une cession dans les conditions qu'il fixe, tout ou partie des actifs, droits et engagements d'un établissement en résolution ainsi que des titres de capital ou d'autres titres de propriété que l'établissement en résolution a émis. Le Collège de Supervision met fin à l'activité de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans.
- Emission de nouvelles actions, parts sociales ou d'autres instruments de fonds propres (y compris des actions de préférence et des titres convertibles conditionnels ;
- Interdiction temporaire de payer tout ou partie des dettes nées antérieurement à la date d'entrée en résolution ;
- Suspension de l'exercice du droit d'invoquer la déchéance du terme ;
- Nomination d'un administrateur spécial de l'établissement en résolution ;
- Intervention du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.