"Au sujet de la situation des soldes des comptes saisies-attributions, le DAJR a continué à suivre les 143 dossiers actifs avant l’entrée en vigueur du Règlement n°005/CEMAC/UMAC/CM du 22 novembre 2012 portant insaisissabilité des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC. L’encours des sommes afférentes est estimé à 4,3 milliards. Cette situation n’a pas évolué durant l’exercice 2023. " apprend t-on du rapport de la BEAC pour l'année 2023. 

"Un article 51 de l'Acte Uniforme aujourd'hui modifié par le nouvel Acte du 17 octobre 2023 pour inclure clairement en son paragraphe 9 que les avoirs des banques ainsi que ceux autres établissements financiers ou de crédit, microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des Banques Centrales sont insaisissables."

En effet, l'on se souvient de ce texte entrée en vigueur à la même date et motivé selon la BEAC par "l'article 51 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution au terme duquel « Les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties. » ( Un article 51 aujourd'hui modifié par le nouvel Acte du 17 octobre 2023 pour inclure clairement en son paragraphe 9 que les avoirs des banques ainsi que ceux autres établissements financiers ou de crédit, microfinance ou de paiement sous forme de dépôts dans les comptes des Banques Centrales sont insaisissables).  L'idée étant d'endiguer "la récurrence des saisies attributions intempestives des comptes et actifs financiers des établissements de crédit logés à la BEAC" et de mieux préserver le bon fonctionnement des systèmes de paiement et la stabilité du système financier de la CEMAC au regard de "l'importance des sommes en cause, de nature à compromettre le bon fonctionnement des systèmes de paiement de la CEMAC et le risque systémique induit pour le système financier. 

PLUS DE 100 TEXTES JURIDIQUES

Selon la même source, s’agissant de l’activité relative à la réglementation, le DAJR a procédé à l’enregistrement de 118 textes réglementaires, dont 70 Décisions du Gouverneur, 19 Lettres Circulaires, 28 Notes de Service, et 01 Règlement CEMAC

Le même Département des Affaires Juridiques et de la Réglementation (DAJR) qui assure une fonction d’appui et de conseil à l’ensemble des entités de la BEAC a au cours de l’année 2023, enregistré 1 350 saisines par courriers de diverses natures provenant des entités des Services Centraux, des Directions Nationales et des autres Centres de la BEAC, ainsi que de certains organismes internationaux et divers partenaires, contre 1 186 l’année précédente.

Ces saisines sont réparties entre les contrats, les conventions, les avis sur des questions diverses, les dossiers du personnel, les litiges et les honoraires des avocats, la situation sus-évoquée des soldes des comptes des saisies-attributions, les suspens et les divers.

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :   https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA 

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S’agissant des Contrats et Conventions, le DAJR a été sollicité pour émettre son avis sur 67 projets de contrats et 47 projets de conventions. Au titre de l’enregistrement des contrats, 89 contrats et 25 conventions ont été reçus. Après les vérifications d’ordre juridique, 67 contrats et 116 conventions ont été enregistrés.

Concernant les dossiers du personnel, le DAJR a été saisi pour 47 nouveaux dossiers du personnel. L’essentiel des dossiers a porté sur les procédures disciplinaires et les demandes de paiement du solde de tout compte des agents appelés à faire valoir leurs droits à la retraite.

S’agissant de la situation des litiges et honoraires des avocats, en matière contentieuse, l’activité a consisté essentiellement au suivi dans les Etats membres et en France, des diverses procédures en instance contre la BEAC ou initiées par celle-ci devant diverses juridictions