Sans rentrer dans l'historique de la "peut-être" désormais affaire " COBAC-CDEC" au sujet de l'encadrement juridique du contenu définitionnel des avoirs en déshérence en matière bancaire et des modalités de transfert des avoirs en déshérence dans les comptes des établissements assujettis à la Commission Bancaire de la CEMAC, tout observateur comprend qu'un désaccord institutionnel a pris corps dans le monde de la finance en Afrique Centrale. Un nouvel épisode semble alors se jouer en ce début du mois d'août 2024 entre la COBAC et les autorités camerounaises (représentées dans le conseil d'administration de la Caisse et agissant en l'occurrence le Premier Ministre signataire du Décret de 2023, suivi du Ministre des Finances ayant pris des textes d'application et de nominations à la CDEC et aujourd'hui l'une des voix autorisées de la Présidence de la République, le Secrétaire Général de la Présidence de la République) intervenant en soutien au top management de la Caisse de Dépôts et Consignations du Cameroun. 

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :  https://forms.gle/FC9req549NitLRua7 

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Une correspondance portant les attributs habituels du Secrétariat Général de la Présidence vient jeter un pavé à la marre. En voici la teneur citée SIC :

"Dans une correspondance du 29 juillet 2024, adressée au MINFI, le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) fait état de l'ingérence de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) dans l'activité nationale des dépôts et consignations, qui s'est traduite récemment par la signature de correspondances invitant, d'une part, les établissements de crédit à surseoir au processus de transfert des avoirs en déshérence au profit de la CDEC et, d'autre part, le Directeur Général de la CDEC à prendre part, à Libreville, à une concertation au sujet des options d'encadrement des activités des Caisses de dépôts et consignations au niveau de la CEMAC. 

A lire également : CEMAC : La COBAC enjoint aux banques de surseoir au transfert des avoirs en déshérence à la Caisse de dépôts et consignations camerounaise ( Episode 1)

En soulignant l'absence manifeste de fondement juridique de ces actes qui violent la procédure prévue pour la prise de décision au niveau de la COBAC, mais aussi le champ de compétences de cette institution, les dépôts et consignations ne taisant pas, pour l'heure, partie des matières transférées à la Communauté et restant, de ce fait, une activité souveraine régie par les dispositions pertinentes du droit national en vigueur, élaborées et mises en oeuvre conformément aux Très Haut Directives du Président de la République. 

SI VOUS VOUS INTERESSEZ A CETTE CERTIFICATION ENREGITREZ-VOUS PAR CE LIEN :   https://forms.gle/Pv9nqQKbi8SYQVKJA 

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J'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir - inviter la COBAC à rapporter sa correspondance du 11 juillet 2024 relative à la suspension du processus de transfert des avoirs en déshérence, et d'axer ses réflexions sur d'éventuelles activités bancaires résiduelles, susceptibles d'être exercées par les Caisses de dépôts et consignations, lorsque celles-ci n'ont pas créé des filiales à cet effet ; - veiller, avec la CDEC et en application de l'article 55 du décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de cet organisme, à la poursuite effective, diligente et sereine du processus de transfert des fonds entamé. 

En rappel, la correspondance de la COBAC du 11 juillet sus évoquée est une injonction servie par la lettre de son nouveau secrétariat général Marcel ONDELE, avec pour référence LC-COB/ 34 DREGRI/DRNM/TPO et adressée aux Directeurs Généraux des Établissements de crédit, des Établissements de microfinance et des Établissement de paiement. Le motif est pris de ce qu’aucune définition de droit communautaire n’a été donnée sur la nature et les modalités de ces avoirs. Un conflits de normes juridiques qui devrait être arbitré par le juge communautaire."