Cette rencontre a été l'occasion, selon le communiqué officiel, pour le Conseil des Ministres d'adopter le projet de Loi uniforme portant réglementation bancaire dans les Etats membres de l'UMOA. Selon les ministres de l'UEMOA, l'adoption de ce texte vise : "à renforcer la solidité et la résilience du secteur bancaire régional en s'appuyant sur les standards internationaux en la matière à travers notamment la mise en conformité du cadre réglementaire et de supervision de l'UMOA avec les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace édictés par le Comité de Bâle."

L'INTEGRATION DES COMPAGNIES FINANCIERE DES FINTECHS 

Par ailleurs, cet instrument juridique est présenté comme souhaitant activement prendre en compte les mutations de l'environnement bancaire, l'impact du développement des nouvelles technologies, de même que les enjeux d'inclusion financière et de financement des activités économiques dans notre Union. Il est question de saisir donc l'opportunité d'intégrer dans le champ d'application des acteurs nouveaux comme les compagnies financières et les entreprises de technologie financière.

Comme on le sait, la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) avait déjà organisé des concertations, en présentiel à son Siège à Dakar, du 16 au 20 janvier 2023, sur les projets de Lois Uniformes portant réglementation bancaire et de la microfinance ainsi que de la Convention régissant la Commission Bancaire et son Annexe. Seule le projet sur la loi uniforme bancaire a ainsi été traité en cette mie juin. 

En rappel, la loi portant réglementation bancaire actuelle a été adoptée par ledit Conseil des Ministres de l’UMOA en 2007 dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’UMOA et de la BCEAO. Cependant, sa mise en application dans les Etats de l’UMOA n'a été faite qu'à compter du 1er avril 2010 soit 13 ans aujourd'hui.