Le Règlement COBAC n°R-2019/04 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la COBAC et le Règlement COBAC n°R-2019/03 relatif aux modalités d’application et de recouvrement des sanctions pécuniaires ont été signés en fin septembre dernier par le président de la COBAC, Abbas Mahamat Tolli (Photo).
Faisant suite au Règlement n°01/18/CEMAC/UMAC du 21 décembre 2018 relatif aux sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales et physiques assujetties à la COBAC, ces deux textes apportent des précisions d’appoints.
Pour les modalités pratiques
Le Règlement n°R-2019/03 divise les infractions en 3 catégories ; la première incluant le défaut d’agrément, la corporate governance, le non respect des règles comptables et de transparence financière ou encore de lutte contre le terrorisme. La deuxième inclue les manquements au capital social minimum ou aux fonds propres exigés. Et la troisième comprenant les manquements à la cotisation du fonds de garantie de dépôts, de protection des consommateurs financiers entre autres…
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Sur les deux premières catégories, la COBAC limite le montant de la sanction pécuniaire entre 15 millions et 750 millions de FCFA ( pour les holdings), 10 et 500 millions de FCFA pour les établissements de crédit et pour la 3ème catégorie, la sanction peut aller jusqu’à 150 millions pour les banques et 25 millions pour les établissements de microfinance.
Toutefois en cas d’infractions multiples, le cumul ne peut excéder 1 milliard pour les banques ou 500 millions pour les établissements de microfinance.
Les dirigeants de banques, d’établissements de microfinance s’exposent jusqu’à 5 millions de FCFA de sanction pécuniaire.
Pour le recouvrement
Le Règlement n°R-2019/03 précise en ses articles 10 et suivants que, pour récupérer les fonds de la sanction, le Secrétaire général de la COBAC saisi la direction nationale de la Banque centrale (BEAC), et cette dernière débite d’office le compte de la banque sanctionnée ou de la filiale la mieux nantie s’il s’agit de holding financière.
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Si la BEAC ne tient pas le compte de l’établissement sanctionné, le SG saisit l’établissement qui tient de tels comptes et effectue le prélèvement.Ces fonds prélevées sont versés au crédit du compte « COBAC-FONDS de Résolution ».
Pour la publication
Ce sont les journaux officiels de la CEMAC, des Etats ou les journaux à grands tirages et le site internet de la COBAC qui peuvent accueillir des publications de sanctions après acte de notification aux concernés. La COBAC peut également obliger l’établissement sanctionné de publier sur son site internet. Elle également choisir d’autres moyens. Dans tous les cas, les frais de publication souvent toujours à la charge de la personne (physique ou morale) sanctionnée.
W.Z